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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous refusons de valider un nouveau dispositif, qui n'est pas sans conséquence sur notre quotidien, sans que les précédents n'aient fait l'objet d'une évaluation, qu'il s'agisse de leurs effets en matière sanitaire ou sur les libertés publiques. L'article 2 prévoit un régime dérogatoire laissant les mains libres au Gouvernement et faisant fi du Parlement. Enfin, je relève des manques coupables au premier rang desquels la gratuité des tests dont l'efficacité est avérée pour lutter contre l'épidémie – objectif qui doit tous nous rassembler. Si les tests sont payants, les personnes hésiteront davantage à s'y soumettre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Les enjeux de l'usage raisonné et sobre de l'énergie sont majeurs. L'explosion des prix va encore étendre la précarité énergétique que connaissent déjà 12 millions de personnes, soit un foyer sur cinq, selon le rapport de la Fondation Abbé-Pierre. Cette situation est-elle acceptable dans un pays comme le nôtre, où l'on observe par ailleurs tant et tant de gâchis ? Je pense particulièrement aux passoires thermiques. Quel est votre plan d'action en la matière ? Sur le nucléaire, que fait-on ? Trente-deux des cinquante-six réacteurs sont à l'arrêt, faute d'entretien. On mesure aujourd'hui la dangerosité des centrales, en raison de la nature même de leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
La doctrine de maintien de l'ordre doit garantir la liberté de manifester en toute quiétude. Vous l'avez considérablement modifiée, notamment pour la tenue des manifestations, d'abord avec le principe du contact, ensuite par la déprofessionnalisation, en particulier en ayant recours aux policiers des brigades anticriminalité au lieu des CRS. C'est pour ces deux raisons, me semble-t-il, que nous avons vu la violence augmenter, des deux côtés. Quel bilan en tirez-vous, y compris dans la LOPMI ? Comment comptez-vous garantir le droit de manifester sans être confronté à la violence ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Au sein du groupe LFI-NUPES, nous sommes défavorables à l'inflation pénale et carcérale. Une telle approche permet d'augmenter le nombre de prisonniers et de réprimer toujours plus durement, mais est sans effet sur la délinquance. Avant la fin de l'année, le comité des ministres du Conseil de l'Europe examinera les mesures prises par la France pour résorber la surpopulation carcérale et rénover ses établissements pénitentiaires, afin de tirer les conséquences des condamnations par la CEDH concernant les conditions de détention. La mise en cause de la France est alimentée par l'actualité en la matière et vous allez devoir fournir des réponses très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Un certain nombre de nouvelles technologies et de nouveaux outils se développent. Leur recours paraît d'ailleurs occuper une place très importante dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Peu importe. À la CNIL, disposez-vous des moyens techniques nécessaires pour évaluer les capacités de ces nouveaux outils à être faiblement protégés, utilisés dans d'autres contextes et pour d'autres utilisations ? S'ils n'existent pas au sein de votre commission, pouvez-vous les solliciter ailleurs ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Nous proposons que la France étende sa flotte de bombardiers d'eau pour pouvoir mettre fin aux incendies plus rapidement et venir en aide à nos voisins.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
C'est une question d'efficacité : il faut que les projets majeurs, en matière de numérique ou d'immobilier, soient menés à bien, conformément à la volonté politique affichée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Le recours massif aux sociétés de sécurité privée est un problème en soi. Il faut absolument qu'on donne au Cnaps les moyens d'assurer le contrôle des 20 000 ou 25 000 personnes supplémentaires qui seront embauchées à l'occasion de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Indépendamment des crédits qui lui sont consacrés, le FIPD doit être en soi vertueux. Nous demandons à vérifier que les subventions qu'il accorde ont un effet sur la prévention de la délinquance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Il serait quand même étonnant que cette demande de rapport soit rejetée par la majorité, nous privant ainsi de moyens de contrôle sur l'effectivité des politiques et l'usage des deniers publics.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
L'organisation de la mission budgétaire Sécurités et la répartition des crédits traduisent deux aspects : les priorités du Gouvernement dans la lutte contre la délinquance telle que lui-même l'analyse, et les conditions dans lesquelles la sûreté peut être garantie pour tous. J'emploie le terme de sûreté à dessein, en ce qu'il recouvre la préservation des personnes et des biens, mais aussi la protection des citoyens vis-à-vis des institutions. Tel est l'esprit dans lequel nous avons rédigé quelques amendements. La vision gouvernementale s'arrête souvent à la délinquance de voie publique, j'en veux pour preuve la communication ferme qui a été faite autour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
En écoutant l'analyse de notre rapporteur, je me disais qu'il n'était question que d'une seule chose : le service public comme patrimoine de ceux qui n'ont rien. Pour que le service public puisse assurer ses missions, il faut en garantir l'accessibilité physique et matérielle. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'arrêt de la saignée dans les effectifs, mais cela n'est pas suffisant et je crains qu'il ne faille de nombreuses années pour récupérer tout ce qui a été supprimé. Avec les difficultés de renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI), des passeports et des titres de séjour, nous sommes devant un paradoxe : c'est le système lui-même qui crée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Nicolas Sarkozy a supprimé dix écoles de police. L'amendement tend à financer la réouverture d'écoles nationales de police et à porter à deux ans la formation des élèves gardiens de la paix.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Nous proposons de financer un audit financier du coût global de la réforme de la police judiciaire, laquelle prévoit de créer des postes de directeurs départementaux de la police nationale et de renforcer la fonction état-major.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement souligne notre attachement à une présence humaine et à un accueil physique dans de bonnes conditions. Une alternative à la dématérialisation doit continuer d'être proposée. C'est nécessaire pour garantir l'accès au droit de tous.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Dans un souci d'égalité devant la justice, considérant que la délinquance financière ou la délinquance en col blanc constituent de graves troubles à l'ordre public, considérant la faiblesse des moyens dédiés au parquet national financier (PNF) – composé de dix-huit magistrats –, considérant que, plus l'on construit de places en prison, plus on enferme, nous proposons de réduire les crédits alloués à ces constructions au profit du PNF, afin d'embaucher cinquante-cinq magistrats supplémentaires et de renforcer le sentiment d'égalité face à la justice. La sévérité du ministre de l'intérieur, soutenue par le garde des sceaux, devrait s'appliquer à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Dont acte sur les fermetures et les ouvertures, mais je précise que ces crédits, nous les retirons non pas à l'administration pénitentiaire en général, mais aux programmes immobiliers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Le fond du problème semble lié au fait que les Français ne se satisfont pas d'une sanction de privation de liberté et ne semblent se satisfaire que l'on y ajoute l'absence de respect et de dignité. Cette affaire est donc liée au regard de la société et parfois à des discours démagogiques. Ma question porte sur le constat, regrettable et malheureux, selon lequel on dénombre six fois plus de suicides en prison qu'en milieu ordinaire. En 2021, leur nombre s'élève à 122, soit un décès tous les deux à trois jours. J'aurais donc souhaité vous entendre sur cette réalité, sans nul doute liée au problème que je viens d'évoquer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le procès pénal a précisément pour objet d'apprécier l'intention et la motivation d'un acte. Ce projet de loi un peu fourre-tout tend, de manière générale, à limiter la capacité d'appréciation des magistrats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous partageons le point de vue qui vient d'être exprimé. Comme je le dis parfois, Darmanin…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
C'est parce que je mets dans le même panier ceux dont les discours ne se traduisaient pas dans les faits et ceux qui ont pour seule idée de limiter la dépense publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je comprends que les opinions soient partagées. Cependant, le directeur général de la gendarmerie nationale s'est exprimé très clairement contre ce dispositif, de même que la magistrate présente à la même table ronde. Nous devons être très vigilants quant au lobbying exercé par les compagnies d'assurances, qui ne font que défendre leurs intérêts en s'appuyant d'ailleurs sur un rapport publié par la direction générale du Trésor. Il nous faut, au contraire, veiller à la protection des victimes. Or, en termes de moyens dont disposent les enquêteurs et les magistrats, le compte n'y est pas. Il serait préférable de concevoir un système public qui ne soit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Une remarque générale sur l'architecture du projet de loi : on s'attendait à un texte d'orientation, mais on se retrouve avec des articles traitant de divers sujets, d'une manière peu organisée. Nous demandons la suppression de cet article, ajouté par le Sénat et relatif aux enquêtes sous pseudonyme, car il faudrait une réflexion globale sur le recours à ces techniques spéciales d'enquête. On est toujours, en la matière, sur une ligne de crête. Or les garanties nécessaires ne sont pas présentes : on ne sait pas dans quelle mesure l'enquêteur ne risque pas de pousser à commettre le délit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'outrage sexiste aggravé est un problème sérieux, qui nécessiterait des chiffres précis. Alors que la direction des affaires criminelles et des grâces évoque 70 cas, Gérald Darmanin affirme qu'il y en a eu 1 500 : nous avons besoin d'éclaircissements, par exemple en dressant le bilan de la loi Schiappa qui a créé l'outrage sexiste. La priorité nous semble être, au-delà de la formation des policiers et des gendarmes, de travailler à un accueil structuré permettant de recueillir les plaintes des femmes victimes de violences. Nous ne cessons de modifier le code pénal et le code de procédure pénale sur ce sujet alors qu'au fond, ce n'est pas le travail du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Au contraire, c'est bien parce que nous voulons défendre l'intérêt des femmes que nous ne marchons pas dans cette logique de communication et d'affichage. Il y a un vrai travail à faire en matière d'éducation au respect et à la considération de l'autre mais ce n'est pas en alourdissant les peines et les amendes que l'on traitera ce sujet. Certes, cela ne coûte rien mais je maintiens que cela n'est tout simplement pas efficace.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Notre groupe s'oppose à la création des assistants d'enquête auxquels, selon l'avis du Conseil d'État, certaines compétences ne sauraient être attribuées, comme la transcription d'enregistrements issus d'interception des correspondances, qui doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire ou des agents de police judiciaire (APJ) agissant sous leur responsabilité. Vous aurez beau me répondre qu'ils auront suivi une formation adaptée, sanctionnée par un examen, je continuerai de penser que vous créez une police judiciaire low cost. Par ailleurs, la réalisation de certains actes d'enquête, comme les perquisitions qui peuvent avoir lieu la nuit, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Aucun élève, de la police ou de la gendarmerie, ne devrait recevoir la qualification d'agent de police judiciaire. Cette fonction si spécifique d'investigation, que le Gouvernement souhaite renforcer, doit être préservée. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 10 bis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Vous proposez l'élargissement du champ de l'AFD, alors que le Conseil d'État a émis des réserves sur son principe même. Le policier, dans cette situation, est à la fois enquêteur et juge, ce qui est contraire à tous nos principes. La victime n'existe plus ; il n'y a pas d'enquête ; pour la personne mise en cause, le droit de la défense n'est pas respecté. Ajoutons à cela que le taux de recouvrement de l'AFD est très faible. Il est clair que l'AFD vise à écarter un certain type de personnes de l'espace public. Quelles seront ses conséquences pour les jeunes gens qui accumulent les amendes, surtout si, comme j'ai cru le comprendre, on envisage aussi une retenue ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
. Le rapport annexé ne comporte aucune analyse des dispositions législatives adoptées précédemment, notamment les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), ni de leurs effets sur la délinquance. Il ne comporte pas davantage une analyse de la nature de la délinquance. Mois après mois, année après année, nous empilons les mesures. Le rapport annexé donne de la société française l'image d'une société ensauvagée, à laquelle nous ne souscrivons pas. Nous pensons au contraire que la police doit jouer un rôle d'apaisement, parmi les habitants, telle une police de proximité. Si la société française est ensauvagée, alors il faut surveiller : multiplication par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Au fond, on aborde ici le cœur de notre vision de la police : les BAC incarnent très précisément la police dont nous ne voulons pas. Pour que les choses soient claires, précisons qu'il ne faut pas confondre le marteau et la main qui le manie. L'enjeu, ce sont donc les consignes données aux BAC, le cadre dans lequel on les fait intervenir. Or c'est une logique de saute-dessus, qui nous paraît inefficace. Qu'en est-il dans les faits, puisque vous défendez la police et paraissez si bien connaître son quotidien ? Cela signifie que, chaque matin et chaque après-midi, les BAC contrôlent les mêmes jeunes au bas des mêmes immeubles. On sait dans quels endroits elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Oh, pardon ! Monsieur Darmanin, ministre de l'intérieur, est finalement capable de faire l'unanimité, en l'occurrence contre lui. L'ensemble des effectifs de la police judiciaire, les magistrats et les avocats s'inquiètent fortement d'une dilution des missions et de l'activité de la police judiciaire. Vous le savez, elle traite le haut du spectre de la criminalité. Nous avons besoin d'elle, en particulier pour lutter contre la délinquance financière et la délinquance en col blanc. Par ailleurs, on s'interroge sur son autonomie, puisque, de façon indirecte mais fort claire, elle agira sous l'égide du préfet. Il faut retirer du rapport annexé la mention de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La réforme de la police judiciaire fait craindre la dilution des missions de celle-ci, notamment en matière de lutte contre la délinquance en col blanc et la délinquance financière, ainsi qu'un glissement vers une logique de bâtonnite, sans compter la question de son autonomie que va soulever son action sous l'autorité du préfet. Monsieur le rapporteur, pour se conformer à vos propos d'une grande sagesse préconisant d'attendre le résultat des différentes missions, mieux vaudrait supprimer du rapport annexé toute mention de cette réforme. Si c'est impossible du point de vue réglementaire, indiquons simplement que nous sommes en attente des conclusions des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de distinguer clairement les policiers en tenue, qui sont chargés de la tranquillité publique, au plus près des habitants, et les policiers en civil, rattachés au bon endroit, qui se consacrent aux enquêtes. Il serait utile que les jeunes gens qui s'engagent dans la police par idéal distinguent bien ces deux fonctions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Comme l'indique l'exposé sommaire, l'amendement propose de « lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles ». Nous ne considérons pas que vous n'avez rien fait. Il est proposé d'organiser l'accueil des victimes de ces infractions de manière bien plus structurée – grâce à des fiches réflexes, mais aussi en recevant les victimes d'une manière qui réponde mieux au contexte. Cela permettrait de bien les orienter vers les associations qui les prennent en charge, pour peu qu'elles disposent des moyens de le faire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Pour améliorer les relations entre la police et la population, il faut travailler sur trois points. Tout d'abord, il faut arriver à des rapports apaisés entre les jeunes gens des quartiers populaires et les policiers qui interviennent sur la voie publique. Cela suppose que ces derniers appartiennent à des unités particulièrement affectées à certains secteurs, voire qu'ils y soient logés. C'était le cas d'un certain nombre de policiers appartenant à des brigades spécialisées de terrain (BST) et cela a parfaitement marché. Cela passe aussi, de manière plus générale, par un rapport aux institutions différent pour les jeunes de ces quartiers. Ensuite, une action ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le maintien de l'ordre dans les manifestations est très important, car il permet de garantir le droit et la liberté de manifester. La doctrine française doit reposer sur la mise à distance des manifestants, des interventions collectives et sur ordre et l'emploi graduel et réversible de la force. Ces techniques ne mettent pas en danger la vie des gens contrairement à l'usage de la nasse, qui est une pratique aberrante. Enfin, il est indispensable d'y employer des professionnels et de ne pas s'en remettre aux Brigades de répression de l'action violente (BRAV).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
En soi, nous ne sommes pas opposés au continuum de sécurité, dès lors qu'il ne s'agit que d'organiser un partenariat entre les forces de sécurité pour maintenir l'ordre public. Cependant, à y regarder de plus près, il s'avère que ce concept ouvre la voie aux dérives, ce qui explique que nous voudrions le faire disparaître du rapport annexé. Tout d'abord, il accorde une place bien trop importance à la sécurité privée. Plusieurs milliers d'agents de sécurité privée ont ainsi été recrutés pour sécuriser les Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que la Coupe du monde de rugby. Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), chargé de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de la formation des policiers. S'agissant de la formation initiale, nombre d'écoles de police ont été fermées : il conviendrait de rouvrir des centres répartis dans tout le territoire, pour former ceux qui satisfont aux conditions requises. Par ailleurs, une formation continue est nécessaire, qu'il s'agisse du code pénal, matière complexe qui évolue rapidement – les parlementaires le savent – comme de la posture et des gestes techniques professionnels. Elle devrait être obligatoire avant toute promotion. Ces dispositions sont une marque de respect à l'égard des policiers et traduisent une aspiration à un service public de sûreté de qualité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement est une façon de souligner notre étonnement de ne rien trouver dans le rapport annexé à propos du terrorisme, alors que ce sujet a fait l'objet de beaucoup de débats, qu'un certain nombre de dispositifs ont été adoptés et que certains d'entre eux sont même entrés dans le droit commun, bien qu'ils posent problème au regard des libertés publiques. Même si c'est un sujet transversal, c'est le ministère de l'intérieur qui a la responsabilité privilégiée de la sûreté du pays. Je n'ai pas le temps de développer, mais nous souhaitons, pour notre part, privilégier l'éducation, la prévention et le renseignement humain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Pas du tout : il s'agit simplement de vérifier que les moyens humains sont bien placés où il faut, bien calibrés et bien utilisés, et s'ils ont une incidence sur le niveau de la délinquance – pas seulement celle de voie publique. On peut tout de même se poser des questions sur l'organisation de la police dans notre pays ! La solution n'est pas forcément le surarmement que vous souhaitez – d'ailleurs, il va être difficile de trouver tant de gens pour accepter de porter l'uniforme, dans les conditions actuelles. Nous avons besoin d'être éclairés sur certains sujets.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Le consensus suscité par cette proposition de loi est de bon aloi. Nous sommes favorables à la création d'un pôle spécialisé, qui nous paraît plus adaptée que celle de tribunaux spécialisés. Néanmoins, l'arbre ne doit pas cacher la forêt. La spécialisation de magistrats dans les tribunaux judiciaires ne doit pas nous empêcher d'entendre les préoccupations des magistrats, des greffiers et des avocats face au manque de moyens. M. Coulomme a raisonné à partir du texte initial mais nous suivons l'évolution de cette proposition de loi et nous nous acheminons vers un vote favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
L'article 1er nous paraît particulièrement dangereux puisque, en accordant le bénéfice de la présomption de légitime défense de manière assez systématique, il remettrait en cause l'égalité de tous devant la loi et la justice, qui est l'un des principes fondateurs de la République. Les changements législatifs intervenus en 2017 concernant le refus d'obtempérer ont produit des résultats condamnables : nos gardiens de la paix sont à l'origine d'un mort par mois, en totale contradiction avec leur mission d'apaisement. Ce serait folie que d'accepter cette proposition, particulièrement dangereuse à l'heure où se fait sentir la nécessité de travailler à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Certes, une procédure judiciaire sera engagée, mais si l'on considère que, par principe, le policier n'est pas pénalement responsable, une ordonnance de non-lieu sera rendue et on n'en parlera plus ! Cela me fait penser à ces enquêtes au cours desquelles on s'aperçoit que le coupable avait perdu son discernement au moment de commettre l'acte fatal. La première qualité d'un policier doit être, précisément, de savoir faire preuve de discernement. D'une certaine manière, en proposant ce texte, vous voulez abolir le discernement des policiers. De surcroît, cette disposition trahit la vision martiale que vous avez du rôle de nos agents de la paix : le voyou qui se ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Le texte connaissant une évolution significative, nous retirons cet amendement de suppression pour pouvoir en apprécier l'état final.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Vous évoquez tellement de sujets qu'il est difficile de saisir la philosophie qui sous-tendra la nouvelle loi de programmation pour la justice. Vous semblez considérer que l'efficacité de la justice est soluble dans la rapidité. Pour notre part, nous pensons qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. La modification du code de procédure pénale devrait être adoptée par ordonnance, ce qui pose une question démocratique, puisque le Parlement ne participera pas à la prise de décision. Votre projet va en outre introduire de nouvelles évolutions dans le fonctionnement de la justice pénale, sans avoir analysé les impacts des changements précédents. Nous ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Madame Puglierini, lorsque nous vous interrogeons sur de possibles omissions lors de votre audition libre, vous nous dites : « je me suis appuyée sur mes souvenirs », parce que vous n'aviez plus accès à vos archives, etc. Pourtant, dans le cadre professionnel, comme probablement dans d'autres cadres, lorsque des événements graves surviennent, nous avons toujours le réflexe d'examiner ce qui a pu conduire à cette situation. N'avez-vous pas eu ce réflexe de reprendre l'ensemble des événements ayant conduit au décès d'Yvan Colonna, pour les graver ainsi en votre mémoire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
L'amendement tend à réduire de six jours à deux jours le délai de délivrance de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, à compter de la fixation de la date de l'audience. Nous sommes conscients du manque de moyens dédiés à la justice civile, mais cette mesure nous semble importante pour renforcer la protection des femmes victimes de violences.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
L'amendement tend à ce que la détention ou le port d'arme soient interdits de plein droit dès lors qu'un juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Soyons clairs : nous dénonçons l'inefficacité du dispositif pour protéger la population. En revanche nous ne doutons pas de ses qualités pour la surveiller ! À cet outil de contrôle, nous opposons le discernement des policiers, le renseignement d'origine humaine, la capacité du cerveau à accomplir plusieurs tâches simultanément. En revanche, je suis d'accord avec vous, nous risquons de perdre de notre souveraineté, d'où l'intérêt à encourager la recherche publique française dans ce domaine, plutôt que de dilapider l'argent dans des entreprises étrangères. Se pose, dès lors, la question du rapport entre l'homme et la machine car nous ne maîtrisons pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Je crains que, malheureusement, cela ne change rien, les termes employés étant beaucoup trop vagues.
