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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial des crédits de la mission Travail et emploi
Dominique Da Silva Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier mon groupe et la commission des finances de m'avoir nommé rapporteur spécial des crédits de la mission Travail et emploi. Je suis très heureux que cette enquête sur l'emploi des habitants des QPV de la Cour des comptes inaugure les travaux de contrôle de notre commission sous cette seizième législature. Elle a été proposée l'an dernier par le groupe majoritaire, à l'initiative – vous l'avez rappelé, madame la présidente – de la députée du Tarn Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, à qui je succède et dont je salue ici le travail. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Nous soutenons, évidemment, le merveilleux cap du plein emploi fixé par le Président la République. Avec l'ambition de dépasser le million de contrats d'alternance, comment appréhendez-vous le bon financement du coût des contrats avec les régions et avec France compétences, qui, après ce doublement du nombre d'apprentis – dont on ne peut du reste que se féliciter – accuse un déficit de près de 6 milliards d'euros ? Les besoins en logements locatifs pour les salariés les plus modestes sont grands, et la mobilité dans le parc social fort nécessaire. Quelles orientations budgétaires ou pistes permettraient d'y répondre ?
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Tendre vers le plein emploi suppose que nous soyons à cheval sur le respect des droits et des devoirs, principe qui doit s'appliquer à tous et auquel notre majorité et moi-même sommes très attachés. C'est tout l'objet de cet amendement, qui vise à clarifier et à apporter une réponse à un phénomène bien connu des employeurs qui le subissent : l'abandon de poste du salarié. En effet, le départ volontaire d'un salarié qui n'exprime pas sa volonté de démissionner pose problème car, dans le droit actuel, il n'est pas considéré comme démissionnaire. Cette situation anormale désorganise les entreprises, surtout les plus petites auxquelles je m'intéresse ...
Question orale du 11/10/2022 : Réforme de l'assurance chômage
La France connaît des tensions de recrutement sans précédent. Les Français sont lucides sur leurs causes et considèrent que notre système d'allocation chômage et de solidarité n'encourage pas suffisamment le retour à l'emploi. Nous ne pouvons plus indemniser continuellement la privation d'emploi lorsque les emplois sont là, ni déconsidérer des centaines de métiers qui offrent pourtant une ascension salariale à des personnes sans formation initiale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
J'aimerais votre lecture sur la part de financement versée par France Compétences aux régions pour soutenir les centres de formation d'apprentis, restant à hauteur des deux tiers du financement total. Quelles seraient les conséquences d'une baisse de cette part de financement, sachant que la croissance des coûts de formation est d'au moins 17 % selon la Cour des comptes et qu'il existe des écarts injustifiés entre des formations de même niveau ? De plus, un écart de 20 % est parfois constaté entre les coûts réels de formation et la prise en charge. Nonobstant les aléas de l'inflation, ne pensez-vous pas qu'il s'agit d'une dérive, appelant une action ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
Le relèvement du taux d'usure est très attendu par les professionnels. Pensez-vous qu'il soit en phase avec leurs attentes ? Combien de dossiers pourraient se trouver débloqués de ce fait ? Quelles en seront les conséquences pour les 3 % de prêts à taux variable ?
Question orale du 11/10/2022 : Réforme de l'assurance chômage
Nous voulons également un État qui protège lorsque le travail fait défaut, comme nous l'avons démontré avec le chômage partiel en période de covid. Là est le cap fixé par le Président de la République, qui guide notre majorité toujours soucieuse des droits et des devoirs de chacun. Nous ne considérons pas un abandon de poste comme un droit à l'assurance chômage, ni les contrats courts, auxquels certains recourent systématiquement, comme des emplois durables. Assumer nos devoirs, c'est aussi le gage de nos droits, comme celui de la validation des acquis de l'expérience, qui facilite la reconnaissance des compétences acquises pendant une période de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Dominique Da Silva Avec une progression de près de 30 % des AE et de plus de 40 % des CP, le cap de la mission est affirmé : il s'agit bien de viser le plein emploi. Il serait trop long de dresser l'inventaire exhaustif des outils mobilisés au service de cet objectif, mais il est bon de rappeler que sont poursuivis les efforts exceptionnels engagés en faveur des compétences depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En cohérence avec le programme présidentiel et l'objectif d'un million d'apprentis par an d'ici 2027, le Gouvernement prolonge une action déterminée en accompagnant la dynamique de l'apprentissage et en soutenant la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Je reviens sur les risques induits par l'absence de LPFP. Si la France ne percevait pas de fonds européens au titre de l'année 2022, les recettes publiques en seraient affectées à due concurrence. Quelle politique publique serait prioritairement impactée par ce risque ? À votre connaissance, un autre pays de la zone euro a-t-il eu à connaître pareille situation ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
L'enjeu est en effet important. Selon votre exposé des motifs, les acteurs de ce secteur chiffrent le coût des opérations à 400 millions à l'horizon de 2025. Nous discutons du budget pour 2023, doté en l'occurrence de 150 millions. C'est une étape dans le processus de déploiement.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il concerne l'amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite sur le terrain d'autrui. Il va de soi que le droit à un mode de vie itinérant est tout à fait respectable et doit être protégé. Néanmoins, il ne doit en aucun cas entraîner de violations du droit de la propriété. Les campements illégaux exaspèrent évidemment les propriétaires, les riverains et les collectivités. Les témoignages sont nombreux. Dans ma circonscription, à Saint-Brice-sous-Forêt, un campement d'environ 500 Roms a été évacué en juillet après six mois d'une occupation illicite qui a laissé les lieux dans un état de désolation. Dans ce cas, vu le nombre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Les crédits de la mission Travail et emploi atteignent le montant historique de 20,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 20,9 milliards en crédits de paiement (CP), en progression respectivement de 28,5 % et de 42,3 %. Le cap est donc fixé : il s'agit de viser le plein emploi. Le programme 102, Accès et retour à l'emploi, est le seul dont les crédits baissent, mais pour une bonne raison : la situation du marché du travail entraîne une diminution des allocations de solidarité. Ce programme n'en finance pas moins des efforts significatifs en faveur des jeunes et des personnes les plus éloignées de l'emploi. Ainsi, la stratégie de croissance ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Je partage votre attachement aux parcours emploi compétences, qui ont permis une transformation qualitative des contrats aidés autour du triptyque emploi, accompagnement et formation. Qui plus est, 36 % des bénéficiaires étaient des demandeurs d'emploi de très longue durée. Toutefois, l'objectif que nous visons depuis 2017 est l'employabilité à long terme ; il ne s'agit pas d'accorder des aides sans débouchés concrets et durables. En outre, il existe une dynamique dans le secteur privé. Il est donc inutile de doubler les crédits du dispositif : mieux vaut orienter les personnes potentiellement concernées vers les emplois existant sur le marché du travail. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva J'ai moi aussi un territoire zéro chômeur dans ma circonscription. En 2020, une seconde phase d'expérimentation a été votée à l'unanimité. Le dispositif a vocation à se développer dans soixante territoires. Aux dix qui avaient été habilités en 2016 s'étaient ajoutés, à la fin de l'année 2021, vingt-cinq autres territoires. Trente-cinq territoires ont donc reçu l'habilitation. Celle-ci est délivrée sur la base d'un cahier des charges et suppose un engagement fort des acteurs locaux, notamment du département. En 2021, 12,9 millions d'euros de crédits de paiement avaient été consommés sur les 28,6 millions d'euros programmés. C'est en tenant compte ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Pôle emploi propose une aide à la mobilité permettant de financer, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 euros, les frais d'hébergement, de restauration et de transport d'un demandeur d'emploi pour l'aider à se rendre à un entretien d'embauche, à participer à un concours ou à suivre une formation. Cette aide est disponible pendant seulement un mois après l'embauche. Selon Pôle emploi, 60 % des personnes qui en ont bénéficié estiment qu'elles n'auraient pas effectué cette mobilité ou auraient hésité à l'entreprendre en l'absence de cette aide. Si l'on allongeait le délai, la facilité à rentrer sur le marché du travail se trouverait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Comme vous, je suis très attaché à l'insertion par l'activité économique, et très reconnaissant aux professionnels de ce secteur pour leur action. Toutefois, dans quelle mesure doivent-ils bénéficier de la revalorisation annoncée à l'issue de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ? Les métiers concernés sont tout de même assez différents de ceux de l'IAE : il y a des éducateurs spécialisés, des encadrants éducatifs de nuit, des éducateurs de jeunes enfants et même des psychologues et des neuropsychologues. L'IAE ne me paraît pas avoir vocation à entrer dans ce champ. Par ailleurs, j'ai rencontré les principales ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé la Plateforme de l'inclusion a été créé par une convention signée au mois d'avril dernier par Pôle emploi et par l'État. Son objectif est de construire et de déployer des services numériques pour l'inclusion dans l'emploi facilitant le pilotage et contribuant à l'efficacité des politiques d'insertion des différents acteurs. L'amendement II-CF1321 vise à procurer 220 000 euros de crédits supplémentaires au GIP. En effet, l'action qui en découlera est très importante : un outil de pilotage fin et en temps réel du « mix IAE » est nécessaire et attendu par tout le secteur. Cela permettra également un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva En 2023, la subvention pour charges de service public de l'Anses versée par le programme 111 s'élève à 8,2 millions d'euros, soit un montant stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Depuis le mois de juillet, l'ensemble du réseau de l'agence est mobilisé en vue de la préparation du prochain contrat d'objectifs de performance. Ce troisième COP fixera les grandes orientations stratégiques et les objectifs qui permettront à l'Anses de continuer à exercer de façon performante ses missions en matière de sécurité sanitaire et à protéger la santé humaine, animale et végétale. C'est plutôt à la lumière du COP que pourra être posée la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Je suis moi aussi très attaché à la Dares. J'ai d'ailleurs tenu à auditionner son directeur dès ce premier projet de loi de finances de la législature. De grande qualité, ses travaux sont toujours éclairants quant à la situation du marché du travail et au déploiement des nombreux dispositifs de la politique de l'emploi. Je souhaite donc qu'elle puisse continuer à travailler dans les meilleures conditions. Cela étant, je crains une confusion découlant d'un problème de maquette budgétaire pour les années antérieures à 2020. Celui-ci a trouvé sa solution dans le projet de loi de finances pour 2021 : la création de l'action Soutien au plan ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Je trouve curieux que vous opposiez à ce point une aide qui permet aux jeunes de trouver du travail à une politique d'enseignement professionnel qui a montré ses limites et qu'il faut de toute évidence réformer. Du reste, votre amendement est satisfait : dans le cadre de l'action 03 du programme 141, Enseignement scolaire public du second degré, de la mission Enseignement scolaire, l'enseignement professionnel bénéficie déjà de 4,9 milliards d'euros. Ce sont ainsi 647 000 élèves qui sont formés dans plus de 350 spécialités de diplôme. Abonder du jour au lendemain de 3 milliards d'euros les crédits consacrés à l'enseignement professionnel, soit une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva J'entends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Toutefois, il ne nous appartient pas de nous substituer aux partenaires sociaux ou aux employeurs – vous êtes vous-mêmes très attachés au dialogue social. En outre, les crédits de la mission Travail et emploi visent à financer des politiques publiques, non des hausses de salaires. Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement agit fortement en faveur du pouvoir d'achat, grâce à des dispositifs comme la prime d'activité. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Une fois de plus, la question n'entre pas dans le champ de la mission Travail et emploi. Elle relève du dialogue entre les partenaires sociaux de la branche. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Ce mouvement de crédits n'aurait aucune traduction concrète et ne financerait rien de précis. J'en demande le retrait, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Comme l'an dernier, vous alertez le Gouvernement sur la nécessité de procéder à des recrutements pérennes d'animateurs périscolaires. Le Gouvernement n'étant pas présent en commission, je vous suggère de l'interroger en séance. Sur le fond, une fois de plus, cette question ne relève pas du champ de la mission Travail et emploi. J'émets un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Je ne dispose pas d'éléments pour vous répondre. Vous avez tout loisir de redéposer cet amendement en séance. La question relève aussi de la compétence des collectivités territoriales ; l'État ne peut pas tout. Je maintiens mon avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Votre souci de la condition des travailleurs des plateformes est légitime, et je le partage. Le Gouvernement a déjà engagé des travaux pour renforcer leurs droits. C'est tout le sens de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, qui vise à l'organisation d'une élection. Celle-ci a eu lieu au mois de mai dernier, et le dialogue social peut donc commencer dès cet automne dans ce secteur. Il est déjà engagé en ce qui concerne les chauffeurs et les livreurs. J'émets un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Vous abordez une question importante, l'emploi des personnes handicapées, et je partage votre préoccupation. Toutefois, l'information que votre amendement a pour objet de demander est bel et bien fournie. Je vous invite à retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva À l'instar de l'amendement II-CF836, le présent amendement témoigne de l'importance des PEC. Nous souhaitons une transformation qualitative des contrats aidés. Les objectifs nationaux sont déclinés au plus près des territoires et font l'objet d'un pilotage resserré, dans le strict respect du cadre budgétaire fixé par le Parlement. Si le pilotage sur tel ou tel territoire vous paraît mériter des explications, vous pourrez interroger le Gouvernement en séance. À défaut d'un retrait de l'amendement, j'y serai défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Je retire l'amendement et remercie le rapporteur et le garde des sceaux d'avoir clarifié ce point. On lit cette information partout ; il est bon de préciser qu'elle est fausse, pour le faire savoir.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il vise à autoriser le plaignant à déposer plainte dans n'importe quelle juridiction. En effet, il peut ne pas être présent là où l'infraction est commise. Il s'agit d'une mesure utile.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Merci de cette précision : la rumeur inverse m'était parvenue. Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il vise à graver dans la loi l'inapplicabilité des délais de flagrance lors de l'intervention des forces de l'ordre pour constater une occupation illicite. Selon les forces de l'ordre et la croyance populaire, une fois un délai de quarante-huit heures passé, il n'existerait plus de flagrance pour une telle infraction. Il serait bon que la loi précise ce qu'il en est.
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises
J'aimerais commencer mon propos en rappelant une évidence : les aides publiques aux entreprises sont avant tout un soutien à l'activité économique, à la prise de risque, à la création de richesse et à l'emploi. N'en déplaise à certains, elles profitent à la société française tout entière, ce qui est le sens même de l'intérêt général. Comme dans le cas de l'apprentissage, les aides publiques permettent aux entreprises de s'engager pour le bien commun. Avec la volonté du Président de la République, notre majorité a vraiment mis les moyens pour que le plan « 1 jeune, 1 solution » ne soit pas qu'un slogan. Les aides à l'embauche de jeunes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023
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Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Et il suffit de regarder le PIB par habitant de tous ces pays-là pour se rendre compte qu'en la matière, ils sont bien au-dessus de la France !
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Certains nous disent que l'index seniors ne servira à rien, et d'autres qu'il contraindra les entreprises, mais les mêmes veulent y ajouter des indicateurs. Bon. On ne résoudra évidemment pas le problème de l'emploi des seniors…
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
…de cette manière, mais le principe de l'index seniors, c'est d'objectiver les chiffres,…
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
…de permettre également d'observer et d'analyser, pour chaque branche et pour chaque métier, la situation réelle, et d'introduire le dialogue social au sein de chaque entreprise. Vous souhaitez contraindre les entreprises ! Arrêtons de nous regarder le nombril et observons ce qui se passe ailleurs : si l'on se fie aux chiffres d'Eurostat les plus récents, ceux de 2021, on observe que le taux d'emploi des 55-64 ans s'élève à 56 % en France, soit 4 points de plus qu'en 2017, mais l'on constate aussi que c'est insuffisant puisque la moyenne européenne atteint 60,5 %. Parmi les pays où ce taux d'emploi est le plus élevé, au-delà de 70 %, on retrouve comme à ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Voilà ! La réalité, c'est que retarder le départ à la retraite n'est sans doute pas ce qui pose problème s'agissant de l'emploi des seniors ; bien au contraire, c'est la solution !
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
En Suède, où le départ est possible à 62 ans, on est en train de revenir sur cet âge parce que les retraités sont trop pauvres, tout simplement. Ainsi, là où on travaille plus longtemps, le taux d'emploi est clairement meilleur et le pouvoir d'achat également.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/04/2023
Le programme de stabilité indique une hausse de 3,5 % par rapport à 2022 des dépenses des organismes divers d'administration centrale. Cette augmentation est notamment imputable à France Compétences au titre de l'apprentissage. Je soutiens ces dépenses vertueuses, qui contribuent à l'objectif du plein emploi et à la baisse durable du chômage. Six mois après l'obtention du diplôme, 65 % des apprentis sont en emploi. La subvention de 1,68 milliard d'euros prévue en loi de finances pour soutenir la trésorerie de l'opérateur sera-t-elle suffisante ? Une réflexion est-elle engagée sur la définition d'une trajectoire financière pluriannuelle, que la Cour des ...
Intervention en hémicycle le 05/05/2023 : Quelle politique du logement ? habiter et se loger dignement dans les territoires
Près de 2,3 millions de personnes attendent un logement social. Faute d'un nombre suffisant de logements au loyer abordable, particulièrement en zone tendue, le délai d'attente pour obtenir un logement dans le parc HLM continue de croître. En Île-de-France, il approche ainsi trois ans en moyenne. Le travail étant la principale source de revenus de la moitié des demandeurs d'un logement social, on en déduit que plus de 1 million de salariés éprouvent des difficultés à se loger dans le secteur social, malgré l'enjeu de mixité dont cette thématique est porteuse. Outre le manque criant d'offres de logement, le malaise du parc HLM provient de ce qu'il se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2023
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva C'est une exécution budgétaire sans précédent qui nous est présentée. En 2022, les crédits consommés au titre de la mission Travail et emploi ont effectivement atteint un montant de près de 25 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 20,8 milliards d'euros en crédits de paiement. La dépense est importante, mais – vous l'avez dit, monsieur le ministre – les résultats sont au rendez-vous, avec un taux de chômage réduit à 7,2 %. Qui aurait cru cela possible lorsque la pandémie a mis notre économie à l'arrêt ? La progression soutenue de l'effort budgétaire traduit évidemment la dynamique de l'apprentissage et de l'investissement dans les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
L'exécution du budget de la mission a, cette année encore, été satisfaisante et la principale des augmentations prise par décret ou arrêté de répartition concerne le salaire de nos enseignants. Cette hausse des salaires trouve sa source dans la revalorisation du point d'indice, qui est intervenue en juillet. Assez normalement, le budget initial pour 2022 ne prévoyait pas cette dépense. Il apparaît, dans l'exécution de ce budget, que le schéma d'emploi est à la baisse par rapport aux prévisions, avec une diminution de plus de 4 000 ETP. En revanche, la hausse d'un milliard prouve bien que la rémunération moyenne des professionnels de l'éducation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Le constat dressé par le rapporteur spécial nous éclaire sur l'enjeu essentiel qu'est la médecine scolaire et sa situation peu conforme à l'idée que nous nous faisons de l'école pour nos 12 millions d'élèves et leurs familles. Depuis la crise, les problèmes psychologiques se sont aggravés et le besoin de prévention, de repérage et d'orientation vers des professionnels médicaux est plus que jamais au cœur des préoccupations des Français. Même si l'école n'est pas un hôpital, elle est tout de même le service public le plus fréquenté par nos jeunes. Nous devons donc nous appuyer dessus pour améliorer ce pilotage, et ce avec une augmentation modeste ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/05/2023
Vous avez souligné que le marché de l'emploi surprend par sa vigueur, notamment les emplois créés depuis la crise Covid. Vous indiquez qu'une partie de ces emplois créés s'expliquent par les aides aux entreprises pour 26 %, ce qui montre bien le retour d'investissement du « quoi qu'il en coûte ». Vous l'expliquez également par le recours à l'apprentissage, pour 24 %. Je rappelle à ce titre que deux tiers des apprentis sont embauchés six mois après leur diplôme. Enfin, un autre élément explicatif tient à une moindre durée du travail (18 %). Selon moi, une meilleure insertion et un meilleur accompagnement entraînent logiquement une baisse de la ...
