Olivier Falorni
Question N° 7581 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 25 avril 2023
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées au sujet des droits des personnes handicapées. En effet, dans un avis rendu public le 17 avril 2023, le Conseil de l'Europe estime que le Gouvernement est responsable d'une « violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles » et donne ainsi raison aux quatre associations (Unapei, APF France handicap, Unafam, FNATH) qui l'avaient saisi en 2018. Après examen, le Conseil de l'Europe conclut à l'unanimité que la France enfreint trois articles de la charte des droits sociaux et empêche les personnes handicapées de mener une vie indépendante. Le Conseil de l'Europe énumère plusieurs manquements, notamment le manque de places en structures d'accueil pour personnes handicapées - ce qui contraint des centaines d'entre elles à s'exiler en Belgique -, la déficience des aides financières, ou l'inaccessibilité des bâtiments ou moyens de transport. L'insuffisante inclusion des élèves handicapés dans les écoles ordinaires, ou encore, en matière de santé, le « nombre élevé de cas de refus de soins » sont également des manquements qui conduisent « de nombreuses familles à vivre dans des conditions précaires » indique le Conseil de l'Europe. Aussi, les quatre associations estiment que « la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués ». C'est pourquoi, à la veille de la Conférence nationale du handicap, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et s'il envisage que les recommandations formulées par le Conseil de l'Europe soient traduites en politiques publiques.
Réponse émise le 14 mai 2024
La sixième Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a été l'occasion pour le Président de la République de présenter un plan d'action transversal afin d'améliorer l'accès aux droits et les conditions de vie des personnes handicapées, au regard des orientations du Comité onusien des droits des personnes handicapées du 10 octobre 2021 et de la décision du Comité européen des droits sociaux du 17 avril 2023. Au niveau territorial, la mobilisation de fonds dédiés à l'accessibilité pour un montant total d'1,5 milliard d'euros améliorera l'accessibilité des infrastructures publiques et des établissements recevant du public (voirie, transports, services publics, établissements recevant du public). Les préfets sont chargés de piloter et de mettre en œuvre une stratégie de déploiement de ces aides d'ici 2024, en lien avec les collectivités et les représentants locaux des personnes handicapées. Les critères d'éligibilité seront définis selon les besoins prioritaires et la situation économique des structures soutenues. D'ici 2027, l'État s'engage à achever l'accessibilité de ses bâtiments, de toutes les gares prioritaires nationales, et à améliorer l'accessibilité partielle des métros historiques pour les Jeux Olympiques et Paralympiques. Des moyens supplémentaires de soutien à l'investissement local (DSIL) dédiés à l'accessibilité seront mobilisés pour les collectivités locales les plus fragiles financièrement. Pour accompagner cette dynamique, une déléguée interministérielle à l'accessibilité a été nommée en janvier 2023. Celle-ci est notamment chargée de veiller à la promotion des enjeux d'accessibilité, d'évaluer et de suivre, notamment au niveau territorial, les actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique. D'ores et déjà, le Fonds territorial d'accessibilité (FTA), doté de 300 millions d'euros (dont 100 millions disponibles en 2024) est ouvert aux établissements privés recevant du public de 5e catégorie. Il permet de financer jusqu'à 50 % des travaux et équipements de mise en accessibilité dans la limite de 20 000 € par établissement ainsi que 50 % des frais d'ingénierie dans la limite de 500 euros. Sont notamment concernés : les hôtels, les restaurants, commerces, bars, cabinets médicaux, locaux d'associations, etc. Concrètement, depuis le 2 novembre 2023, les porteurs de projet peuvent déposer une demande d'aide au titre du FTA sur le téléservice de l'Agence de services et de paiement (ASP), opérateur du dispositif. Depuis décembre 2023, ceux qui remplissent les critères d'éligibilité, peuvent demander le paiement d'une avance lors du commencement d'exécution du projet, et du solde de la subvention une fois que le projet est terminé. A noter également que depuis le 1er octobre 2023, l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est déconjugalisée. Cette réforme change le mode de calcul de l'allocation pour les bénéficiaires de l'AAH en couple. Depuis cette date, le montant de l'AAH est calculé à partir des seules ressources de la personne en situation de handicap concernée. Cette réforme a été faite sans qu'il y ait de perdants. Pour les personnes en situation de handicap qui percevaient l'AAH avant l'entrée en vigueur de la réforme, la déconjugalisation ne leur est appliquée que si elle leur est favorable. Dans le cas contraire, il garde un mode de calcul de l'AAH « conjugalisé ». S'agissant de l'accès aux soins, l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que les bénéficiaires de l'AAH soient informés par les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé de leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire. Il sera également proposé un accompagnement dans leur démarche d'ouverture et de renouvellement du droit à cette protection. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2025. Pour éviter des restes à charge trop importants concernant les aides techniques nécessaires à l'autonomie des personnes handicapées, le reste à charge sera supprimé pour les fauteuils roulants de la vie courante, y compris pour les plus spécifiques. Les prothèses, orthèses spécifiques et fauteuils nécessaires à la pratique de certains sports seront également mieux remboursées pour ouvrir la pratique sportive au plus grand nombre. Des mesures permettront de renforcer l'accessibilité de l'école. L'acte 2 de « l'école pour tous » est engagé avec l'allocation de moyens nouveaux confiés à l'éducation nationale afin de renforcer la réponse de premier niveau. Il s'agit d'outiller les équipes pédagogiques et d'apporter en première intention une réponse aux besoins particuliers de tous les élèves en faisant, le cas échéant, appel à une équipe médico-sociale d'appui. Le rapprochement et la coopération du secteur médico-social et de l'éducation nationale reste une priorité identifiée comme un facteur clé de réussite de l'école inclusive, tel que l'intégration de cent établissements pour enfants au sein de l'école. Le Gouvernement s'engage pleinement afin de permettre à toutes les personnes en situation de handicap d'accéder à des services de soutien spécialisés et individualisés, en nombre suffisant et en proximité. Un plan massif de création de 50 000 solutions a été lancé avec un engagement financier de 1,5 milliard d'euros, intégrant une attention toute particulière aux territoires les moins dotés. La dynamique de transformation de l'offre médico-sociale sera confortée afin que les établissements et services fonctionnent en plateformes de services coordonnés et, ainsi, répondent davantage aux attentes des personnes en situation de handicap et aux engagements internationaux de la France. Dans la continuité du travail de concertation mené en amont de la CNH du 26 avril 2023 avec l'ensemble des parties concernées, une gouvernance renforcée a été mise en place afin d'en assurer le suivi avec l'Etat, les collectivités territoriales et les associations.
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