Victor Habert-Dassault
Question N° 17852 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 21 mai 2024
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M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation délicate du secteur du bois dans la responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les 3 éco-organismes ont publié leurs tarifs 2024 mi-avril pour application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de +10 % à +400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs à horizon 2027. Une vraie entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur est donc en train de s'installer alors que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi dite « AGEC » (et la réglementation environnementale RE 2020). Cette situation résulte en partie de la loi elle-même, qui se concentre principalement sur la fin de vie des produits et ne prend pas en compte le cycle de vie du produit ni son profil écologique. Il indique que les payeurs désignés pour le bois et notamment les scieurs qui ne génèrent aucun déchet ne sont bénéficiaires d'aucun service via la REP. L'écocontribution est donc pour ces acteurs une taxe additionnelle sur leur valeur ajoutée. Une fraude massive aux écocontributions, estimée à environ 30 %, notamment à l'importation, nuit gravement au système. Pour rendre plus transparente la traçabilité réglementaire et facilité les contrôles, il souhaite savoir si une ligne de facturation écocontribution sera imposée prochainement. Il informe que les artisans continuent de facturer tous les particuliers pour l'enlèvement de leurs déchets de chantier. La REP fabrique donc de l'hyper inflation sur les prix des matériaux de construction dans des proportions significatives et fait perdre au matériau « made in France » sa compétitivité, sans qu'il ne soit in fine ni collecté, ni valorisé au niveau des volumes de déchets supplémentaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la situation de la filière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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