Interventions sur "avocat"

...diques des juristes d'entreprise, sans pour autant – j'y insiste – créer une nouvelle profession réglementée du droit. Une proposition de loi identique a été déposée en décembre 2023 à l'Assemblée nationale à l'initiative de Jean Terlier. Elle a été examinée par la commission des lois le 10 avril et a fait l'objet d'un débat assez vif. J'ai bien entendu les oppositions, en particulier celle des avocats, ou du moins celle de la Conférence des bâtonniers et Conseil national des barreaux. La position du barreau de Paris – faut-il le rappeler ? – est très différente : il est favorable à cette proposition de loi. Je prends ces dissensions très au sérieux, considérant qu'il faut y répondre point par point. Non, je le répète, la profession de juriste d'entreprise n'est pas une nouvelle profession et...

La confidentialité des avis des juristes d'entreprise ne saurait en aucun cas être confondue avec le secret professionnel des avocats. La confidentialité n'est pas ici in personam, liée au statut du salarié, mais in rem : il s'agit d'une protection accordée à un document particulier. Aucune comparaison n'est donc possible avec le statut de l'avocat.

...début des années 1990 sans que la question du statut du juriste d'entreprise ait jamais trouvé de conclusion définitive. Loin d'être anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise concerne plus de 5 000 sociétés en France et plus de 20 000 juristes d'entreprise. Il s'agit de la deuxième profession juridique dans notre pays, après celle des avocats. Ce sujet est essentiel en raison de ses enjeux économiques et politiques. Le rapport remis par Raphaël Gauvain en 2019 a clairement établi les enjeux de souveraineté attachés à la confidentialité des avis juridiques rédigés par les juristes d'entreprise. En l'absence d'une telle confidentialité, les entreprises françaises sont vulnérables face aux procédures administratives et judiciaires extr...

La proposition de loi vise à instituer une confidentialité de certains avis juridiques rédigés par certains juristes d'entreprise. Je tiens à le dire clairement à la tribune, elle ne vise en aucun cas à créer un statut d'avocat en entreprise, à accorder une confidentialité générale et in personam aux juristes d'entreprise sur le modèle de celle des avocats ou encore à concurrencer la profession d'avocat. Si cela avait été le cas, nous aurions exprimé des réserves sur ce texte. L'objectif de cette proposition de loi est simple : instaurer un legal privilege au bénéfice d'actes remplissant des conditions st...

De fait, elle ne sert en rien la justice. Les juristes d'entreprise ne sont pas des auxiliaires de justice. Contrairement aux avocats, ils ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, ni à aucune déontologie. En conséquence, ils ne bénéficient pas de la confidentialité des consultations. La proposition de loi vise à changer cela. Monsieur le rapporteur, vous justifiez cette réforme par un prétendu manque de compétitivité de notre droit. Selon vous, elle facilitera l'installation sur notre sol de directions d'entreprises...

... des salariés, prévention des risques… Si nous pouvons être sensibles aux arguments, qui peuvent tout à fait être entendus, des juristes d'entreprise, avec lesquels j'ai pris le temps d'échanger – leurs missions au quotidien peuvent être troublées –, la réforme proposée, défendue avec opiniâtreté et talent par le rapporteur, comporte selon nous trop de risques, en particulier pour la profession d'avocat. Nous avons encore pu lire ces derniers temps des tribunes et des articles opposés, sans aucune ambiguïté, au texte. C'est pourquoi, après en avoir rediscuté ce matin, notre groupe émet plusieurs réserves – elles ont déjà été présentées en commission mais je les rappelle. Sur la forme, cela a été dit, la proposition de loi reprend in extenso le dispositif de l'amendement gouvernemental a...

...reprise adressent à leur direction. L'intitulé du texte ne dit évidemment rien de ses enjeux. En matière de secret, il faut toujours se poser la question du pourquoi. Qu'est-ce qui justifie la consécration du secret ? Il existe des secrets légitimes, même en démocratie. J'en prendrai trois exemples : le secret médical, le secret des sources pour les journalistes, le secret professionnel pour les avocats. Le premier garantit la vie privée des patients, le second, le droit à l'information, le troisième, les droits de la défense. Tout cela peut être entendu. Certes, ces secrets, protégés par la loi, entrent en conflit avec l'exigence de transparence, mais c'est pour une cause strictement nécessaire. Peut-on en dire autant de la proposition qui nous est faite ici ? Assurément, non, puisque ce text...

...lura de facto les procédures pénales et fiscales et la confidentialité ne sera pas opposable aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle – et les conditions de sa levée sont strictement définies. Une sanction pénale est prévue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité du document et, en cas de contestation de la confidentialité, le recours à un avocat sera obligatoire. L'article 2, introduit en commission des lois, prévoit une disposition transitoire permettant aux juristes d'entreprise comptant au moins huit années de pratique professionnelle de bénéficier du régime de confidentialité. Enfin, l'article 3 tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d'entreprise et les consé...

Il plaisait à Émile Garçon de rappeler qu'il importe à l'ordre social que la confidentialité qui caractérise, entre autres, les professions de médecin ou d'avocat, nécessaires confidents des hommes, leur soit imposée sans condition ni réserve, et que ce secret est donc absolu et d'ordre public. Il exprimait ainsi le caractère fondamental, pour une société démocratique, du secret professionnel – un secret garanti par la loi du 31 décembre 1971, qui établit les conditions d'accès à la profession d'avocat et de leur exercice. La proposition de loi dont nous ...

... qu'ils offrent cette protection ? Est-il judicieux que nos entreprises recrutent des lawyers anglo-saxons plutôt que des juristes d'entreprise français ? Derrière ces questions qui peuvent paraître anecdotiques, ce sont des emplois, l'attractivité de la France, sa croissance économique et, je le répète, sa souveraineté qui sont en jeu. Du côté des détracteurs du texte, on trouve certains avocats, qui craignent qu'un changement de règles n'entraîne des incertitudes juridiques de nature à nuire aux intérêts des entreprises. À ceux qui redoutent encore – et on peut les comprendre – que le secret professionnel attaché à leur profession ne se démonétise, rappelons que les entreprises ont parfois de tels besoins juridiques que ceux-ci ne peuvent pas tous être assurés par un avocat extérieur, ...

Nous avons évoqué également en commission la formation aux règles de déontologie des juristes d'entreprise qui devra accompagner cette réforme. Le terme « déontologie » a d'ailleurs été remplacé par « règles éthiques », en gage de bonne volonté et pour rassurer, une fois encore, la profession d'avocat. Il me semble important de préciser à cet égard – et j'ai déposé quelques amendements en ce sens – que la formation ne doit pas être supportée financièrement par le salarié, puisqu'elle bénéficie in fine à l'entreprise, ni relever de son compte personnel de formation. La majorité a repris cette proposition à son compte, dans un amendement de réécriture globale des alinéas 5 et 6. Je suis h...

...istes d'entreprise. Je tiens à rappeler que, contrairement à ce qui a été affirmé notamment lors de l'examen de la motion de rejet préalable, ce texte est équilibré : en excluant les domaines fiscaux et pénaux du périmètre de la confidentialité, il préserve les prérogatives régaliennes ; en attachant la confidentialité aux documents et non à la personne des juristes d'entreprises, il respecte les avocats ; en permettant aux entreprises de jouer à armes égales avec leurs concurrentes étrangères, il respecte la souveraineté économique – nous ne pouvons pas affirmer en permanence que nous voulons protéger les entreprises françaises et refuser de les doter des mêmes armes que leurs adversaires.

... plus l'opposer au droit américain, du fait de son extraterritorialité, ni même à l'Union européenne – elle ne le reconnaît pas à l'intérieur de ses frontières. Je vous le demande de nouveau : qui voulez-vous protéger grâce à cette proposition de loi ? À quel lobby avez-vous répondu favorablement pour pondre un texte pareil ? Tel est le fond moral de ce débat. Si le lobbying n'est le fait ni des avocats, ni du syndicat de la magistrature, ni des autorités administratives indépendantes, de qui est-il le fait ?

... peu un dialogue de sourds. Comme nous n'obtenons pas de réponses à nos questions, nous ne pouvons pas avancer dans nos réflexions et chacun campe sur ses positions. En ce qui concerne la déontologie, par exemple, nous n'avons obtenu aucune réponse. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas mettre en cause les juristes d'entreprise – mais, de fait, des salariés n'ont pas la même indépendance qu'un avocat qui travaille pour un cabinet indépendant. Alors que la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises par les autorités administratives, en matière sociale et environnementale notamment, nous n'avons obtenu aucune réponse non plus sur ce point. Je suis désolé : nous ne pouvons pas avancer dans notre réf...

...éfinies par la loi. On croit rêver – ou, plutôt, c'est un cauchemar ! Comme si le dialogue au sein de l'entreprise ne pouvait pas trouver de voie plus transparente que l'opacité de la confidentialité attachée à une profession, qui, sans être une profession réglementée, obéit à des règles spéciales – vous devrez tout de même nous expliquer ce que cela signifie – et qui n'a pas de déontologie – les avocats n'en veulent pas parce que cela reviendrait à créer une profession réglementée. Où va-t-on ? La confidentialité et les règles que nous instaurons constituent la première pierre de la création d'une profession réglementée d'avocat en entreprise.

...collègues ont développé les arguments en faveur de cette suppression – nous aurons l'occasion d'y revenir. Aucun motif valable ne justifie la confidentialité que vous souhaitez nous imposer. Nous avons l'impression que personne n'en veut, hormis les grands groupes, qui y voient un intérêt très particulier : ils pourront disposer en leur sein de professionnels dotés de toutes les prérogatives d'un avocat – il leur manquera la robe et le droit d'aller plaider – et contourner certains dispositifs en arguant de la confidentialité qui leur fait actuellement défaut. Vous avez invoqué, en autres raisons, le risque d'auto-incrimination pour ces juristes. S'ils ne veulent pas s'auto-incriminer ou auto-incriminer leur entreprise, ils n'ont qu'à saisir un avocat, dont c'est le métier – son professionnalis...

... il n'est pas prouvé que la France risque d'être moins attractive. Rappelons qu'en 2022, notre pays a été pour la quatrième année consécutive l'un des pays les plus attractifs d'Europe. L'argument se rapportant à la souveraineté est donc inopérant. Soulignons pour finir que le legal privilege à la française vient protéger des intérêts purement privés alors que le secret professionnel de l'avocat comme celui du médecin sert l'intérêt général.

...ct ne sont pas toujours nécessaires. Le sujet qui nous occupe fait l'objet de débats depuis fort longtemps – je faisais référence au rapport de notre ancien collègue Raphaël Gauvain mais d'autres avant lui se sont penchés sur cette question. Il apparaît nécessaire de protéger les consultations juridiques et nos entreprises. L'ancienne ministre des affaires européennes, Noëlle Lenoir, aujourd'hui avocate spécialisée dans ce type de procédures, a, lors de son audition, appelé notre attention sur la procédure de discovery – collecte de preuves –, déclenchée à la demande des autorités américaines ou d'entreprises. C'est ainsi qu'Airbus a dû transmettre 30 millions de documents. Cela implique bien sûr un filtrage des informations, qui renvoie aux dispositions des lois de blocage et à la confi...

Enfin, madame K/Bidi, vous voulez réserver la confidentialité aux avocats, parce qu'ils seraient indépendants. Je suis désolé de vous dire, ma chère collègue – j'allais dire « ma chère consœur » –,…

…que le dispositif du legal privilege existe partout dans le monde, sauf en Italie et au Luxembourg. Dans ce cadre, l'apposition de confidentialité est ouverte non seulement aux avocats mais aussi aux juristes d'entreprise. Un professionnel belge que nous avons auditionné nous a dit qu'il avait la possibilité de sécuriser ses consultations, alors qu'il n'est que juriste d'entreprise, si j'ose dire. Il serait dommage que nous fassions partie des derniers pays au monde à ne pas assurer cette protection que nous devons à nos entreprises.