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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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Documents législatifs
Rapport N° 1287 de la Commission des affaires économiques (41 amendements)
Proposition de loi N° 1348 de la Commission des affaires économiques (37 amendements)
Proposition de loi N° 1442
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 15h00 (
20 commentaires
)
Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Caroline Fiat,
présidente
(
50 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
48 mots
)
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