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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Ne pourrait-on pas inscrire les soixante-douze heures dans le projet de loi ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Les amendements CL50 et CL101 s'appuient sur des arguments identiques. Ils visent à insérer les mots « à l'exception des déplacements sur le territoire national » afin d'exclure notamment les déplacements entre la métropole et le reste du territoire national afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les Français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous souhaitons que le délai soit inscrit dans la loi, afin d'éviter les vingt-quatre heures, contraignantes, qui constituent une entrave aux déplacements. Il faut s'entendre sur un délai raisonnable, le plus long possible, qui permet à nos concitoyens non seulement de faire le test, mais aussi d'en obtenir le résultat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Depuis des années, le taux d'étrangers envers lesquels la France prononce une OQTF et qui quittent réellement le territoire est ridicule. Il était inférieur à 20 % sous François Hollande. Votre gouvernement semblait conscient du problème et M. Macron et vous-même affirmiez vouloir atteindre 100 % d'OQTF effectives. Or, ce taux est tombé à 7 % en 2020 et 2021, ce qui signifie que 93 % des personnes sous le coup d'une OQTF restent en France. Nos journaux, nos tribunaux regorgent de centaines de cas d'agresseurs, de violeurs, de criminels qui récidivent alors même qu'ils sont sous le coup d'une OQTF. Combien de victimes supplémentaires en découle-t-il ? Quels ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Le niveau de la surpopulation carcérale dans notre pays est critique, avec 72 000 détenus pour 61 000 places. Cette situation nuit aux détenus, au personnel pénitentiaire, dont les conditions de travail sont dégradées, et surtout aux juges, qui doivent pouvoir mettre en prison les personnes censées y aller. Qui plus est, nous sommes à ce niveau alors même que nous avons vidé les prisons en 2020 en raison du covid, que la justice pêche par laxisme et que les peines prononcées ne sont pas toujours exécutées. Qui plus est, les courtes peines sont presque systématiquement aménagées, sans recours à la prison, ce qui a une conséquence grave : ces peines, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Je tiens à vous interpeller sur la situation intenable du département français de Mayotte. La population y fait face à un flux migratoire massif qui pose problème en matière de sécurité et fragilise son modèle social. Vous l'avez évoqué dans vos propos liminaires, mais vous n'apportez pas de solution. À Mayotte, le niveau de la délinquance est intolérable : il y a quatre fois plus de vols et deux fois plus de violences sexuelles par habitant qu'en métropole ; un Mahorais sur dix a été victime de violences physiques au cours des deux dernières années. La situation migratoire est effarante : la moitié de la population est étrangère – la moitié ! ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Vous avez publié, en février 2022, un rapport sur les mineurs non accompagnés (MNA) au regard du droit. Ce document présente le parcours qui permet de prendre en charge la protection de ces migrants présumés mineurs – appelés autrefois mineurs isolés étrangers. Malheureusement, dans ce rapport de 130 pages, vous éludez le point capital que constitue la fraude massive à ce statut de mineurs non accompagnés. Il est de notoriété publique qu'une grande majorité d'entre eux sont en fait majeurs. Cette fraude est documentée et chiffrée par nos institutions. Nous disposons d'un rapport du Sénat, datant de 2017, qui estime que 70 % des mineurs non accompagnés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Monsieur le ministre, lorsque je vous ai interpellé sur les mauvais résultats de votre ministère en matière d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), vous avez préféré nier les chiffres catastrophiques – taux d'exécution de 13 %, hors des années covid – plutôt que d'apporter des solutions. Quant au fait que des centaines de personnes sous OQTF commettent des crimes et des délits sur notre territoire, qu'ils sont supposés avoir quitté, vous l'avez balayé d'un revers de main. Malheureusement, ce scandale continue. Vendredi, en plein Paris et en pleine journée, Lola, 12 ans, a été violée, torturée, étouffée et son corps ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
On ne peut que souscrire à l'objectif 2 du programme 166, « Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine », mais les chiffres présentés le contredisent. Le taux d'alternative aux poursuites avec mesures de rappel à la loi passerait de 39 % en 2021 à 45 % en 2025. Avec 76 %, le taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme était déjà conséquent en 2021 et vous voulez le porter à 78 % en 2022, à 79 % en 2023, à 80 % en 2024 et à 81 % en 2025, comme si le fait de vider les prisons était en soi un objectif. Vous voulez en outre réduire le nombre de peines inférieures à six mois au profit d'une ridicule peine ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Ma question porte sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), organisme interministériel supprimé en 2019 par Emmanuel Macron, qui visait à faire de la sécurité nationale un sujet d'études transversales, en regroupant de nombreux acteurs de la société civile et privée travaillant sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité. Le caractère interministériel de cet institut et son positionnement formaient l'enceinte adaptée de production du savoir à l'attention des décideurs publics dans le cadre de l'élaboration des politiques de sécurité. Il permettait de dépasser les clivages, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL509 est en partie une fausse bonne idée. Si le personnel doit en effet être formé à ces questions, l'obligation d'accueillir les victimes « dans une unité dédiée » risque de poser problème dans les gendarmeries rurales qui n'en disposent pas et peut même s'avérer contreproductive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement dispose que « Ce rapport analyse l'augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement », comme s'il fallait s'interroger sur ces raisons. Une telle augmentation s'explique par l'explosion du nombre de refus d'obtempérer : 26 000 en 2021, soit, une hausse de 20 %, dont près de 3 500 ont exposé les forces de l'ordre à la mort ou à des blessures. Un rapport devrait au contraire analyser les raisons de l'explosion d'un tel phénomène et les moyens de l'enrayer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Dans ma circonscription de l'Eure, la ville de Vernon, située en zone police, est aussi à une heure de Paris. Il s'agit d'un problème global des secteurs situés à environ à une heure de la région parisienne, qu'il faut traiter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous avons beaucoup parlé hier de la cybersécurité, notamment de celle des entreprises, et des rançongiciels, et avons notamment débattu du délai dont disposent les victimes pour porter plainte. C'est lorsqu'ils sont victimes de telles attaques que les chefs d'entreprise, en particulier de petites entreprises, prennent conscience des risques qu'ils encouraient et en mesurent l'enjeu. Les TPE et PME sont les premières victimes des rançongiciels dont elles représentent les trois quarts des cibles. Ces attaques menacent parfois leur survie, ce qui est du reste aussi le cas pour les professions libérales. L'amendement tend donc à renforcer la sensibilisation des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il vise à préciser que le doublement de la présence des forces de l'ordre sur le terrain doit être consacré en priorité à la lutte contre les crimes et délits, en particulier les atteintes aux biens et aux personnes, plutôt qu'à d'autres missions telles que le contrôle routier, la surveillance des bâtiments ou l'encadrement des événements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'amendement CL288 est en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à préciser que la réorganisation de la police nationale par filières ne concernera pas les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous sommes opposés à toute forme de discrimination dite positive. J'entends, monsieur le ministre, que vous l'êtes également. Toutefois, la rédaction de l'alinéa 100 est très floue. On nous dit que les forces de l'ordre devraient « ressembler » davantage aux citoyens. Cela sous-entend que ce ne serait pas le cas actuellement, ce qui est tout de même gênant. Nous pourrions comprendre qu'il est question de recruter dans les différents milieux sociaux, mais on nous dit aussi que « les agents du ministère de l'intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux ». Dès lors, que veut-on de plus ? S'agit-il de pratiquer la discrimination positive ? Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Dans ce cas, il ne faut pas écrire que ce sont les agents du ministère de l'intérieur qui doivent ressembler davantage aux citoyens, mais les candidats aux postes d'agents du ministère de l'intérieur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Dans le même esprit, l'amendement CL237 vise à remplacer « les sanctions seront alourdies » par « ils seront sanctionnés ». Il faut évidemment qu'il y ait des sanctions en cas de problème, mais la formulation actuelle sous-entend qu'il faudrait sanctionner davantage nos policiers qui se comporteraient mal. Or nos policiers font déjà l'objet de nombreux contrôles, exercés par cinq organes distincts. Dans l'ensemble, ils se comportent plutôt bien. Une fois de plus, il y a un certain flou : il est question d'alourdir les sanctions, mais il faudrait savoir précisément quels sont les dispositifs prévus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous souhaitons que l'année de référence prise en matière de présence des forces de l'ordre sur le terrain soit 2019 plutôt que 2021, compte tenu des vingt-huit jours de confinement et de la situation particulière liée au covid-19 qui l'ont marquée, comme d'ailleurs 2020.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Ce récépissé est une fausse bonne idée. Nous sommes ici pour faciliter le travail de la police, pas pour le rendre plus difficile et l'alourdir. Le proposer donne l'impression que la police fait souvent des contrôles abusifs mais, si 97 % des contrôles ne donnent rien, cela signifie que 3 % aboutissent, ce qui me paraît relativement élevé. On ne peut pas non plus exclure la possibilité d'émergence d'un trafic de faux récépissés. Au regard des chiffres, un député de la majorité a indiqué, dans le cadre d'un débat récent, que 700 000 personnes étaient sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) mais s'y trouvaient toujours. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous proposons que les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ne soient pas concernés par la réforme de la police et la création des directions départementales de la police nationale. L'échelon départemental n'est pas le bon pour lutter contre des réseaux qui opèrent au-delà des limites d'un département.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous vous invitons à renoncer à l'expérimentation qui consiste à mettre des robots d'accueil à l'entrée des commissariats et des gendarmeries. Contrairement au dépôt de plainte en ligne et à la visioconférence, c'est une mauvaise idée. Les personnes qui entrent dans un commissariat ou dans une gendarmerie le font souvent pour la première fois et peuvent être en état de choc. Ce qu'elles recherchent avant tout, c'est de l'empathie et de la sécurité, que seul un être humain peut leur apporter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
On parle beaucoup – à juste titre – des violences sexuelles et des violences conjugales. On parle beaucoup moins des mutilations sexuelles, alors que 125 000 jeunes femmes sont victimes d'excision chaque année en France. L'amendement propose de mettre la lutte contre ces mutilations au cœur de la lutte contre les violences sexuelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le but du rapport n'est pas forcément de détailler les moyens d'une politique. Il s'agit aussi de rappeler que trop de femmes sont encore victimes d'excision et qu'il faut poursuivre l'action engagée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit également de rétablir l'INHESJ et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, deux établissements qui mettaient à la disposition des décideurs publics des analyses et des données objectives. Ils ont été remplacés par l'institut des hautes études du ministère de l'intérieur, ce qui a signé la fin des études indépendantes. Il n'est pas normal que le ministère de l'intérieur soit à la fois le juge et l'analyste de sa propre action.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La proposition d'interdire les LBD et les grenades de désencerclement pose tout de même question. Parfois, c'est vrai, dans les manifestations de gilets jaunes, il y a eu des problèmes liés à l'usage de LBD, qui sont censés être défensifs et non servir à l'attaque. Que l'on donne des consignes et des formations en ce sens, très bien. Mais cette arme reste pour les policiers le dernier recours avant l'arme létale : que proposez-vous dans le cas d'une manifestation où les policiers seraient acculés, en danger, et n'auraient ni LBD ni grenade de désencerclement ? Il ne leur resterait plus que leur arme de service !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de créer une école de formation des policiers municipaux, sous l'autorité du ministère de l'intérieur, pour uniformiser et harmoniser la formation et s'assurer qu'elle soit complète.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Aucun des 423 alinéas du rapport annexé n'emploie le mot « suicide », alors que c'est une question prégnante dans la police. Rien qu'au premier semestre de cette année, pas moins de 34 policiers et 14 gendarmes se sont suicidés. En 2021, l'association SOS policiers en détresse avait reçu plus de 6 000 appels pour des cas de mal-être ou de dépression. L'amendement CL238 vous demande d'agir pour prévenir le risque de suicide au sein des forces de l'ordre, notamment grâce à une détection aussi précoce que possible des situations difficiles et de souffrance et à une facilitation de l'accès aux dispositifs d'accompagnement psychologique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Les députés du Rassemblement national sont attachés au bien-être animal, mais sont aussi les premiers défenseurs de nos traditions et cultures locales. Les articles 521-1 et 522-1 du code pénal, tels qu'ils sont rédigés actuellement, tentent d'assurer un équilibre entre ces deux impératifs : ils condamnent la maltraitance et la souffrance animale, tout en permettant le maintien, dans des conditions strictes et sans possibilité d'extension, de traditions faisant partie de notre culture et de notre patrimoine immatériel qui entraînent la souffrance et la mort violente d'animaux. La corrida est l'une de ces traditions. Il n'y a pas de doute, elle provoque de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Cet amendement ne porte pas sur la corrida mais vise à profiter de la révision éventuelle de l'article 521-1 du code pénal pour alourdir les peines encourues en cas de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux. Il est proposé de faire passer la peine d'emprisonnement de trois à cinq ans et l'amende de 45 000 à 75 000 euros, conformément à ce que proposait Marine Le Pen pendant la campagne de l'élection présidentielle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Cet amendement n'a pas non plus de lien direct avec la corrida : il vise à compléter l'article 521-1 du code pénal pour sanctionner la non-dénonciation de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux. Je retire les amendements suivants qui, eux, portent sur la corrida et n'ont plus de sens dans la mesure où l'article unique a été supprimé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Il s'agit d'assurer une forme d'égalité, en couvrant les représentants d'assemblées locales non élus qui ont un rôle similaire, et en veillant à ne pas exclure les élus de Nouvelle-Calédonie. De fait, la formule « élus territoriaux » exclut les membres nommés ou de droit des organes exécutifs de certaines collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, tels les ministres membres du gouvernement de la Polynésie française, qui sont nommés – seul le président est élu –, ou les trois membres de droit au titre des autorités coutumières du conseil territorial de Wallis-et-Futuna. Rien ne justifie que les membres non élus d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Le particularisme ultramarin lié au droit coutumier concerne peu de personnes et ne nécessite pas de faire un autre texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Notre commission a le privilège d'examiner une proposition de loi qui, je l'espère, fera consensus entre nos rangs comme elle l'a fait au Sénat. Je salue la mémoire de M. Michel, maire de Signes, dont la mort tragique a amorcé la prise de conscience du phénomène des agressions d'élus. Malheureusement, celui-ci se poursuit et s'amplifie. Récemment, l'agression du maire de Bazincourt-sur-Epte, volontairement renversé par un véhicule alors qu'il tentait d'empêcher la fuite d'un homme venant de commettre une agression violente, aurait pu se conclure de manière plus dramatique. Son agresseur a déclaré savoir qu'il était le maire. Le même élu avait déjà ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Quand nous avons lu la proposition de loi, nous avons considéré que le seuil de cinquante personnes nécessaire pour lancer une action de groupe était trop élevé : le chiffre de vingt-cinq serait plus approprié. D'autres groupes partagent cette position ; l'un d'entre eux a même demandé que l'on descende à vingt, mais son amendement à l'article 1er est tombé et il n'a pas déposé de sous-amendement à l'amendement CL25. Il n'est déjà pas facile, pour une victime, de trouver vingt-quatre autres personnes ayant subi le même préjudice et motivées pour lancer une action. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous souhaitez faire passer le seuil de cinquante à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
La disposition concernant les associations ad hoc était précisément, à nos yeux, le point le plus intéressant de la proposition de loi. Elle aurait été efficace pour les dossiers où il est difficile d'identifier de nombreuses victimes. En relevant le seuil à cent personnes, vous dénaturez le texte. Si j'ai bien compris vos propos, vous souhaitez fixer le seuil à cent personnes dans un premier temps, quitte à y revenir. Nous aurions fait exactement l'inverse : nous aurions opté pour un seuil assez bas, quitte à le relever s'il y avait trop de procédures. À cet égard, vos craintes nous laissent sceptiques : il n'y a eu que trente-deux actions de groupe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Au bénéfice des réponses qui m'ont été données, je retire mon amendement. Nous verrons ce que vous proposerez en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Ils auraient été considérés comme des cavaliers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
C'est bien ce que je vous reproche.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Certaines condamnations ne semblent pas compatibles avec la libération sous contrainte : nous proposons de l'exclure pour les personnes ayant été condamnées pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Madame la rapporteure, vous disiez que notre amendement CL66 allait créer des incohérences. Ces deux amendements vont les balayer, puisque nous proposons d'exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour des atteintes à la personne, telles que les meurtres, les violences, les viols ou les agressions sexuelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Il est cocasse que cet amendement, qui prône le pluralisme, vienne du groupe Socialistes et apparentés. La conférence de consensus qui s'est réunie en 2012 a été organisée par Mme Taubira et elle n'a pas été un exemple de pluralisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Il nous semble pertinent d'ajouter à la liste que vous proposez les représentants des forces de l'ordre et les associations de victimes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
L'action de groupe permet à des consommateurs victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel de se regrouper et d'agir en justice, par le biais d'une association. Il s'agit donc de protéger nos concitoyens contre des entreprises qui, plus puissantes qu'eux, disposent de moyens financiers plus élevés et sont épaulées par des armées d'avocats. Dès l'instauration des actions de groupe par la loi du 17 mars 2014, notre pays a cherché son propre modèle pour renforcer les droits des citoyens, sans tomber dans les dérives de class actions américaines. Force est de constater que cet équilibre n'a pas encore été trouvé. La mission d'information que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Il nous paraît préférable de porter à un an le délai de prescription, lequel recommence à courir une fois que le jugement est définitif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Le sous-amendement vise à préciser que le montant de la sanction est au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, aux profits réalisés par l'auteur du dommage. Les fautes visées ont été commises en vue d'obtenir un gain ou une économie. Il convient donc d'éviter que l'opération soit à somme positive pour son auteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Certes, mais garantissez-vous que ces critères empêcheront toujours qu'une entreprise, malgré la sanction financière, tire un bénéfice de son action frauduleuse ? Il s'agit, je le rappelle, de dommages infligés volontairement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Madame la rapporteure, de prime abord, le titre de votre texte est enthousiasmant. On nous promet de lutter contre la récidive, ce que nous réclamons depuis de nombreuses années. Dans la niche parlementaire du groupe Horizons et apparentés, autrement dit de la pseudo-droite de la Macronie, on peut espérer un texte ambitieux, suivant une ligne politique claire et susceptible de rassembler une majorité pour lutter activement contre la récidive, comme promis par le titre. Malheureusement, une fois lu celui-ci, on découvre rapidement le contenu de votre proposition de loi. Soyons clairs : elle va dans le bon sens, mais la promesse du titre n'est pas satisfaite. On ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Je regrette, madame la rapporteure, que vous n'approuviez pas ces amendements, qui permettraient de mieux concrétiser le titre de votre loi en évitant de restreindre le champ de la lutte contre la récidive. Ils visent en effet à limiter le recours à l'aménagement de peine et à fixer des seuils stricts de privation de liberté pour les crimes commis en état de récidive légale, quelles que soient les victimes de ces crimes.
