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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…à traverser la rue pour atteindre le plein emploi quoi qu'il en coûte et, en même temps, offrir comme perspective d'emploi du salariat déguisé, ubérisé, non créateur de droits sociaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
En restant dans la constitutionnalité, on reste aussi dans l'inégalité. D'autre part, si vous répondez sur la question des outre-mer, la Corse, qui est une île, est confrontée aux mêmes problèmes. Or vous ne prévoyez rien pour les retraités corses.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Dans l'Hexagone, en Corse, dans les outre‑mer, votre projet de loi sur le pouvoir d'achat était urgemment attendu. Les difficultés vécues au quotidien par nos concitoyens s'aggravent, et dans certains territoires, la colère monte. Répondre à ces souffrances doit être notre priorité absolue. Nous déplorons la méthode – elle devait changer. Vous parlez de concertation et de dialogue ; pourtant, ce premier débat en commission commence mal puisque des dizaines d'amendements ont été jugés irrecevables. Nos amendements sur la cherté de l'essence et la revalorisation des retraites, qui touchent directement et spécifiquement au pouvoir d'achat des Corses, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
C'est la troisième fois que le Gouvernement prévoit de prolonger cette prime censée rester exceptionnelle. Cette quasi-pérennisation pourrait inciter les entreprises à ne pas augmenter les salaires. De surcroît, le projet de loi autorise certaines entreprises à adopter unilatéralement des dispositifs d'intéressement en passant outre le dialogue social. Nous proposons donc de supprimer la clause relative à l'intéressement, qui crée une confusion entre la prime exceptionnelle et les dispositifs pérennes de partage de la valeur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement vise à créer un mécanisme plus opérationnel pour les branches professionnelles qui ne respectent pas l'obligation de garantir des salaires d'un montant au moins égal au SMIC. Pour ce faire, il vise à réduire à quarante‑cinq jours le délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations salariales de branche. Cela permettrait une revalorisation plus rapide des minima sans altérer la qualité de la négociation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
L'amendement vise à créer un mécanisme plus incitatif pour les branches professionnelles qui ne respectent pas l'obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Dans le cas où ces minima resteraient inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourraient plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. En revanche, si des négociations de branche débouchaient dans ce délai sur une revalorisation des minima à un niveau au moins égal au SMIC, le bénéfice des exonérations serait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Nous souhaitons instaurer une clause de revoyure au 1er octobre afin d'examiner s'il est nécessaire de revaloriser davantage les pensions de retraite et prestations sociales. En effet, si la revalorisation anticipée de 4 % des retraites et des prestations sociales est bienvenue, elle est en deçà du niveau d'inflation attendu, qui devrait s'élever à 7 % à la fin de l'année. Par conséquent, il est proposé de procéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présent article en vue de le corriger éventuellement à la hausse dans le cas où l'inflation progresserait encore fortement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
L'amendement a pour objectif d'alerter sur l'aggravation des inégalités sociales et territoriales du fait de l'inflation, qui ne touche pas tout le monde de la même façon. La hausse des prix est vécue plus fortement par les personnes âgées et retraitées, et celles vivant en milieu rural ou dans les territoires insulaires et ultramarins. Aussi proposons-nous de procéder à une revalorisation différenciée des prestations sociales et pensions, plus importante dans les territoires où l'inflation est la plus forte et liée à la cherté de la vie structurelle, comme c'est le cas en Corse et en outre-mer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Avec notre amendement AS355, je veux rappeler le travail acharné de Jeanine Dubié pendant la précédente législature : c'est grâce à elle que la disposition avait été adoptée en première lecture dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés et Territoires. La navette avec le Sénat avait alors permis de combler un angle mort qui faisait des perdants – malheureusement, la majorité avait choisi de ne pas nous suivre. Je suis heureux que tout le monde ait retrouvé la raison et je suis entièrement d'accord pour une coconstruction, ainsi que pour avancer la date d'application au 1er janvier 2023.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
En Corse, le taux de pauvreté des retraités est plus élevé de 9 points qu'en France métropolitaine et la part des retraités percevant le minimum vieillesse y était de 8,6 % en 2018, contre 3,3 % au niveau national. Cet état de fait explique que le taux de personnes retraitées dans les dossiers de surendettement soit de 22,4 % en Corse, contre 16,2 % en France métropolitaine. Aussi demandons-nous un rapport évaluant l'opportunité de tenir compte de cette exposition particulière des retraités corses aux difficultés financières en majorant pour eux l'augmentation des retraites afin de la porter à 10 %, conformément à ce qu'a demandé le président de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Malheureusement, ce ne serait pas la première fois : j'ai déjà interpelé le Gouvernement au moins deux fois par des questions orales au cours de la précédente législature, et cette demande de rapport est le seul moyen qui nous reste, tous nos autres amendements ayant été jugés irrecevables. Des discussions vont s'ouvrir avec le Gouvernement, qui devraient aboutir à l'évolution du statut institutionnel de la Corse afin de mieux tenir compte de ses spécificités, mais il y a urgence : on ne peut attendre une hypothétique réforme constitutionnelle dans les années qui viennent. J'ai besoin de ce rapport, comme de celui que j'ai demandé sur la constitution ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il nous faut mesurer les attentes considérables qui pèsent sur notre travail parlementaire. Ces attentes sont fondées sur la crainte légitime de voir le pouvoir d'achat des ménages continuer à s'étioler, du fait d'une inflation galopante et d'un modèle social en panne. En premier lieu, je pense aux territoires les plus violemment frappés par cette crise, et qui étaient déjà confrontés à une situation structurelle dramatique en matière de cherté de la vie : les territoires ruraux, les outre-mer et la Corse. Quelques chiffres valent mieux qu'un long discours : 18 % des personnes en grande précarité vivent dans les départements et régions d'outre-mer, ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…qui atteint ses limites. En l'absence de concertation et de dialogue en amont, nous sommes réduits à déposer des amendements qui sont soit jugés irrecevables, soit rejetés. Mes amendements se font pourtant le relais de demandes d'adaptation objectivement essentielles et réclamées à l'unanimité des votes de l'Assemblée de Corse. On respecte donc la Constitution, mais sur notre territoire, on accroît les inégalités. J'en veux pour exemple d'inefficacité du fonctionnement actuel, la discussion autour de la nécessité de majorer la revalorisation des pensions de retraite en Corse, reconnue par Mme la rapporteure elle-même. Cette dernière a admis le ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Elles n'entrent pas dans le décompte des indemnités de l'assurance chômage ou de l'assurance maladie, ni dans le calcul des retraites, ce qui pénalise encore une fois les petits salaires. On ne peut pas appeler à la défense de la valeur travail,…
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
En fin de compte, il est légitime de se demander si les quelques mesures abordées par le texte suffiront à préserver le pouvoir d'achat des ménages ; le doute est permis. Nous ajouterons qu'il appartient au Gouvernement de définir des perspectives crédibles et justes de financement, comme la mise à contribution des grands groupes du numérique ou de l'énergie.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Pour conclure, je voudrais rappeler l'enjeu d'obtenir l'individualisation du calcul de l'AAH dès 2023 ; c'est un combat que nous avons mené durant des années avec le groupe Libertés et territoires, grâce au travail de Mme Jeanine Dubié. Je me félicite du consensus qui s'est dégagé en commission des affaires sociales à ce sujet. Il est donc urgent de répondre au plus vite à la souffrance des personnes concernées, tout en assurant que le nouveau mode de calcul ne lésera personne – nous y veillerons.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le présent amendement vise à restreindre aux entreprises de moins de 1 000 salariés les exonérations de cotisations patronales associées à la prime. En effet, la pérennisation du dispositif exceptionnel fait craindre que de telles primes ne viennent se substituer à des revalorisations salariales, tout en nuisant au financement de la protection sociale. Je précise que cet amendement n'a pas pour objet de remettre en cause la possibilité pour les entreprises de distribuer cette nouvelle prime.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Pour la troisième fois, le Gouvernement propose de prolonger la prime de partage de la valeur, qui devait être une prime exceptionnelle. Le relèvement de son plafond à 6 000 euros ne signifiera pas pour autant qu'elle sera plus largement attribuée, puisque son versement n'a atteint en moyenne que 540 euros. Cet amendement propose de supprimer la clause relative à l'intéressement, qui crée une confusion entre l'existence de la prime et celle de dispositifs pérennes de partage de valeur. Je veux ajouter quelques mots en solidarité de mes collègues d'outre-mer. Je suis élu d'un territoire coincé entre l'Hexagone et les outre-mer, la Corse. La colère des ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je maintiens bien évidemment l'amendement et je vous invite, monsieur le ministre, à venir évaluer l'application de la mesure dans nos territoires. Le tissu économique de nos entreprises ne donne pas aux employeurs la possibilité de verser une prime à leurs employés.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il tend à garantir des salaires au moins au niveau du SMIC dans toutes les branches professionnelles. En commission, notre groupe a tout d'abord fait adopter un amendement permettant de ramener le délai d'ouverture des négociations salariales de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au SMIC. Si ce premier pas était indispensable pour s'assurer du dynamisme du dialogue social, il est possible d'aller un peu plus loin. Nous proposons à présent de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche : lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourront plus ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je tiens à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs avis, qui prennent en compte la spécificité de notre territoire. À chaque fois que nous présentons un amendement sur la Corse, l'argument de l'inconstitutionnalité nous est opposé, alors même que ses spécificités insulaires entraînent des problèmes structurels similaires à ceux que rencontrent La Réunion ou d'autres DROM. Donc, ce risque de l'inconstitutionnalité, nous le prenons, car nous avons besoin de telles adaptations. Des discussions vont s'ouvrir dès cet après-midi avec M. Darmanin pour modifier le statut institutionnel de la Corse. J'espère qu'elles aboutiront. ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En juin 2018, si ma mémoire est bonne, Bruno Le Maire s'est rendu en Corse et avait pris l'engagement de prêter attention aux mécanismes qui font grimper le prix de l'essence de manière beaucoup plus importante que sur le continent.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'y insiste : la mesure proposée par notre collègue Marcangeli, qui vise à maintenir la prime sur les carburants jusqu'au mois de décembre, ne coûte que 6 millions d'euros. En effet, malgré un taux de TVA bien inférieur en Corse, le prix constaté du carburant y est de 10 centimes plus élevé que sur le continent. Je veux bien qu'on m'assure que des négociations sont engagées sur le statut de la Corse mais elles ne vont probablement pas aboutir avant deux ans. Or c'est aujourd'hui que les Corses ont besoin de ces mesures en faveur du pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Depuis, l'eau a coulé sous les ponts : désormais, le taux d'inflation a augmenté et il y a la guerre en Ukraine. Compte tenu de cette accélération, malgré la situation de monopole concernant l'approvisionnement et la distribution du carburant en Corse, nous demandons l'application de l'article L. 410-2 du code de commerce, qui permettrait d'y réguler le prix de l'essence.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
On ne peut évidemment pas tolérer l'intrusion de manifestants dans la résidence de vacances d'un ministre, mais il faut comprendre la colère des gens sur le terrain.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'habite une commune qui compte 2 400 habitants pour 2 800 résidences secondaires. Comment les instituteurs et les membres de la société civile peuvent-ils s'y loger ? J'entends, monsieur le rapporteur général, que la dotation des communes est abondée par la taxe d'habitation des résidences secondaires. Mais le critère de dotation actuel, selon lequel une résidence secondaire est occupée en moyenne par une personne en année pleine, est parfaitement obsolète. On voit des touristes ayant réservé sur Airbnb arriver par dizaines chaque semaine, et le tarif hebdomadaire des locations atteint plusieurs milliers d'euros. Je comprends donc l'émotion des ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Venez discuter avec les gens dans nos territoires !
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je soutiens bien évidemment l'amendement défendu par mon collègue – j'en avais d'ailleurs déposé un similaire. Les demandes de rapport, néanmoins, pourraient être immédiatement retirées si le ministre s'engageait ce soir, dans l'hémicycle, à prendre à bras-le-corps le problème de la cherté des carburants en Corse. L'hypothèse de régulation des prix que nous proposons n'est pas fantaisiste, puisqu'elle est prévue à l'article L. 410-2 du code de commerce. L'Autorité de la concurrence recommande d'y avoir recours si nécessaire et elle est mentionnée dans le rapport que M. Le Maire avait lui-même demandé lors de sa venue en Corse en 2018. Une ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Les revalorisations des prestations sociales à hauteur de 4 % demeurent en deçà du taux d'inflation. Le Gouvernement s'est engagé, au banc, à revaloriser les retraites en fonction de l'inflation dès janvier prochain. Nous suivrons la concrétisation de cette promesse. De la même manière, il faudra faire mieux pour adapter les mesures aux spécificités territoriales, sources d'inégalités. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a permis quelques petites avancées en matière de logement, pour contenir la hausse des loyers à 2,5 % dans les territoires d'outre-mer et à 1,5 % en Corse. Dans ces territoires, en effet, les tensions sur le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Monsieur le ministre, vous soulignez dès les premières lignes de votre rapport l'impact sur le fonctionnement du système hospitalier de la pénurie de personnels médicaux et non médicaux, conséquence indirecte de la pandémie de covid-19, ce qui alimente le débat sur la réintégration des personnels non vaccinés. J'ai voté pour l'obligation vaccinale des soignants à l'époque où l'on pensait que le vaccin évitait la contagion. Il est temps, me semble-t-il, de faire preuve d'apaisement et de pragmatisme, notamment dans les territoires d'outre-mer, où la réintégration des soignants non vaccinés dans les hôpitaux est un sujet qui suscite de fortes ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avec ce texte, allons-nous suffisamment améliorer le quotidien de celles et ceux qui souffrent, de celles et ceux dont les factures grimpent et les salaires stagnent ? C'est la seule question qui prévaut à l'heure où le coût de la vie est tel qu'il empêche les personnes de vivre dignement des fruits de leur travail. Or du travail – et plus particulièrement de sa valorisation par le biais de celle des salaires –, il n'est finalement que peu question. Vous faites le choix de dispositifs facultatifs qui ne profiteront pas à tous. D'abord, la pérennisation de la prime de pouvoir d'achat : le doublement de son plafond relève presque de la communication. ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Au Gouvernement désormais d'assurer une mise en œuvre rapide de cette mesure de justice. Une grande partie de l'inflation résulte de l'évolution des prix de l'énergie. Les mesures prises en la matière sont donc stratégiques. Le choix qui est fait est encore celui de l'urgence, au détriment du climat : réouverture des centrales à charbon, terminal méthanier flottant, importation de gaz de schiste. Ces décisions doivent rester dérogatoires et ponctuelles. Je tiens à lancer une alerte également sur la situation d'EDF. Vous proposez un rachat du capital non détenu par l'État. Pourquoi pas, mais cela ne résoudra en rien le déficit abyssal d'EDF, creusé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Ce PLFSS est présenté avec un peu d'avance par rapport au calendrier habituel mais la méthode de coconstruction des textes législatifs promise par le Gouvernement ne semble pas en l'occurrence s'appliquer. Ainsi, nous n'avons que peu de recul quant aux mesures qu'il contient. Parmi les chantiers que mon groupe juge prioritaires se trouve, en premier lieu, celui de l'accès aux soins. La situation de l'hôpital public demeure préoccupante. Au-delà de mesures sur l'encadrement et l'intérim, nous n'en voyons aucune visant à donner plus de moyens humains et financiers à nos établissements. La crise de l'hôpital public est indissociable de la désertification ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Cet amendement a pour objectif de mettre en exergue les causes multifactorielles à l'origine des difficultés de recrutement. Celles-ci ne sauraient en effet être traitées par le seul biais de l'assurance chômage : les différents leviers sont nombreux et relèvent certainement davantage du dialogue social et territorial, qu'il s'agisse de la formation, de la mobilité, du logement ou de la garde d'enfants. Il ne faut donc pas les négliger, bien au contraire. Parmi ces leviers, il est aussi et surtout question de l'attractivité des métiers au travers des conditions de travail et de rémunération. Cet amendement propose donc de conditionner la publication du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nouvelle législature, nouvelle méthode, mais peu d'amendements recevables : je m'associe aux propos de mes collègues.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nous avons cette discussion chaque année au moment de l'examen du PLFSS et, chaque fois, nous prolongeons le TO-DE. Nous proposons que ce dispositif important pour les agriculteurs soit pérennisé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Le rehaussement du plafond à 80 000 euros a été bienvenu. En Corse, où exercent seulement cinq ou six neurologues, cette mesure a permis d'en maintenir un en activité. C'est de la sorte que l'on réduira les déserts médicaux. Il ne faut se priver d'aucun instrument. Je voterai cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
La mesure vise à soutenir la filière bâtiment et travaux publics (BTP) dans les départements d'outre-mer. Ces territoires en ont besoin, compte tenu de la gravité de la crise, de l'augmentation du prix des matières premières et du ralentissement de la construction de logements intermédiaires dû à l'arrêt prochain de la défiscalisation Pinel-DOM.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Cette situation propre à la Corse est injuste pour la cinquantaine de buralistes que nous allons mettre en danger dans les territoires ruraux. Ils subiront une double augmentation des prix puisque la hausse liée à l'inflation s'ajoute à la hausse de rattrapage – à moins d'un mécanisme de compensation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'amendement AS1489 a pour objet la revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2023, qui doit tenir compte d'une prévision d'inflation révisée à 4,3 % pour 2023. Il est proposé que la future revalorisation soit supérieure à celle envisagée par le Gouvernement, comme il s'y était engagé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Mon collègue Charles de Courson a déposé cet amendement d'appel pour connaître les intentions de la majorité concernant la future revalorisation. Mme la rapporteure générale a seulement répondu que les modifications n'étaient pas introduites au bon endroit.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il est en effet urgent d'instituer une nouvelle ressource au profit de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette dernière ne prendra jamais vraiment en charge le risque dépendance sans un financement propre et significatif. Or les professionnels comme les personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles, ont des besoins croissants. L'amendement vise à créer une contribution sur les donations et les successions dont le produit serait attribué à la CNSA.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Le tabac est historiquement moins cher en Corse. Mais il est prévu depuis 2017 de rattraper la différence entre les taux appliqués sur l'île et ceux en vigueur sur le continent en étalant les hausses sur plusieurs années. Or, en 2023, les buralistes subiront deux augmentations : ils devront absorber à la fois la hausse correspondant à l'inflation votée dans le cadre du présent projet de loi de financement et la hausse de rattrapage déjà prévue. Par mesure de justice, l'amendement AS847 vise donc à accorder aux entreprises du secteur du tabac en Corse un peu plus de temps pour faire face à ces augmentations cumulatives, en repoussant de deux ans la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Les 11 millions d'aidants jouent un rôle crucial dans l'accompagnement et le soutien des personnes en perte d'autonomie – handicapées, âgées ou malades. Ils constituent une ressource essentielle sur lesquelles reposent les politiques de maintien à domicile. Cependant, aider régulièrement un proche a des conséquences sur la santé de ces aidants et présente également un coût pour la société et le système de santé. L'amendement propose que les rendez-vous de prévention institués par l'article 17 portent une attention particulière aux proches aidants et aux aidants familiaux. Cela pourrait se traduire par l'orientation vers des consultations plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'amendement précise que les rendez-vous portent une attention particulière à la prévention en matière de santé mentale – grande oubliée de ce PLFSS. Le contenu de ces rendez-vous n'étant pas détaillé dans l'article, il convient de garantir ce point. Il est par ailleurs proposé que les usagers soient informés de l'existence du dispositif MonPsy à l'occasion de ces consultations. Ce dernier a été introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit la prise en charge de huit séances de consultation auprès d'un psychologue, dans des conditions encore limitées mais qui gagneraient à être étendues.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement introduit clairement une forme de coercition. Je ne suis pas du tout d'accord avec l'option qui est proposée. Mme Buzyn – que M. Mesnier soutenait à l'époque – se demandait comment l'on ferait pour estimer qu'une zone n'est pas sous-dotée, car il manque des médecins partout.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à poursuivre les efforts entamés avec l'adoption de la loi de finances initiale pour 2019 afin de lutter contre le dévoiement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC). Afin de compléter le dispositif voté à cette occasion, l'amendement vise à exclure explicitement les meublés de tourisme corses ayant bénéficié du CIIC des exonérations qui s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier. Rappelons que le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des PME réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le crédit d'impôt pour les meublés de tourisme a déjà été supprimé lors de la loi de finances initiale en 2019. Cependant, ces nouvelles dispositions donnent parfois lieu à une interprétation litigieuse, notamment de la part de l'administration fiscale. Une clarification est donc nécessaire. C'est le sens de cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Si j'ai bien compris l'amendement, on laisse le libre choix aux pharmaciens de les proposer, sans les y obliger.
