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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Nous attendions ce texte, qui doit nous permettre de tourner la page, non pas de l'épidémie, mais de l'état d'urgence sanitaire. À chaque fois que nous avons eu à en débattre, nous avons rappelé qu'il s'agissait d'un régime exceptionnel qui, parce qu'il restreignait nos droits, devait être temporaire. Il est heureux que nous puissions enfin en sortir. Nous aurons toujours à notre disposition le droit commun, les mesures de police générale, les pouvoirs exceptionnels du ministre de la santé et les dispositions contenues dans ce texte. La conservation des données à caractère personnel a suscité de nombreux débats. Dans la mesure où elle concerne le droit à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Ce débat est important et légitime. Nous avons tous dit de ce régime dérogatoire que nous devons y être particulièrement vigilants. La question de la date n'est pas de savoir si les membres de la commission des lois ou, plus généralement, les parlementaires peuvent délibérer en la matière, car nous pouvons fort bien nous revoir dans trois semaines ou dans deux mois ; elle porte sur l'évolution du cadre sanitaire, la résurgence de l'épidémie, la circulation du virus et l'apparition de nouveaux variants. Il est proposé de fixer la date au mois de mars – ce qui peut s'expliquer, car nous sortirons alors de la période hivernale et le rebond de l'épidémie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Je m'associe à ce qui a été dit : il s'agit d'un bon compromis. Le délai fixé à six mois et la convocation du ministre de la santé pour poser les questions nécessaires sur la situation épidémique et avoir des chiffres et des statistiques concourent à un équilibre et, en même temps, permettent de disposer d'un dispositif juridique sécurisé. C'est aussi la preuve que les échanges et la coconstruction peuvent fonctionner.
Question orale du 12/07/2022 : Politique en matière de sécurité
Naïma Moutchou La séance est reprise.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n° 9, 14).
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La question que vous avez soulevée, madame Faucillon, et qui l'a également été par M. Bernalicis, a fait l'objet de plusieurs rappels au règlement dès hier soir. Elle a été longuement évoquée et tranchée ce matin en conférence des présidents.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Je n'ai pas le pouvoir de revenir sur cette décision, mais je ne manquerai pas de faire part de votre intervention à la présidente. Je vous propose de reprendre maintenant le cours de nos débats.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Jordan Guitton.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Aurélien Pradié.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Erwan Balanant.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Henri Alfandari.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Je suis saisie de huit amendements identiques, n° 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178, tendant à la suppression de l'article 1er . La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 16.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l'amendement n° 40.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l'amendement n° 70.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 74.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 103.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 112.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 168.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l'amendement n° 178.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Sur les amendements identiques n° 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Merci d'écouter madame la rapporteure, s'il vous plaît !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou S'il vous plaît, écoutez Mme la rapporteure !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Merci d'écouter Mme la rapporteure !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à Mme la ministre déléguée, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, pour donner l'avis du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Bruno Millienne.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Merci de conclure.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Antoine Léaument.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Je mets aux voix les amendements de suppression n° 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Je suis saisie de deux amendements, n° 174 rectifié et 102, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 174 rectifié de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 102.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Quel est l'avis de la commission ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Quel est l'avis du Gouvernement ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 114.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Quel est l'avis de la commission ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Quel est l'avis du Gouvernement ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 113.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Quel est l'avis du Gouvernement ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou Je mets aux voix l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Naïma Moutchou La parole est à Mme Edwige Diaz.
