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Résultats 1 à 50 sur 96 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
L'incertitude économique que nous connaissons exige des mesures d'urgence pour que les travailleurs puissent vivre dignement de leur emploi et que les bénéficiaires des minima sociaux puissent compter sur une aide juste. Tous les Français méritent votre attention. Mercredi dernier, vous avez présenté en conseil des ministres le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui s'inscrit dans la droite ligne de la réforme de l'assurance chômage de 2019. Vous prétendez que le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures pour améliorer le fonctionnement du marché du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
Au début de 2023, le Gouvernement souhaite expérimenter l'automatisation du versement à la source des prestations sociales dans un nombre limité de territoires, cette réforme visant notamment à mettre fin au non-recours. Un foyer sur trois éligible au RSA n'en fait pas la demande et la situation est comparable s'agissant des APL et de la prime d'activité. Au total, près de 20 millions de Français ne percevraient pas les aides auxquelles ils ont droit. Votre réforme, très ambitieuse et, en un sens, positive, soulève une question inévitable : celle des coûts. Qu'en est-il de la mise en service des systèmes informatiques du traitement et de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
L'ANSES vient de publier les résultats de recherches établissant sans équivoque un lien entre l'exposition à l'amiante et les cancers du larynx et des ovaires. En revanche, l'Agence n'a pas examiné le lien avec d'autres cancers, tels que ceux du pharynx, de l'estomac et du côlon-rectum, alors que cela lui avait été demandé par l'État. La raison serait un manque de moyens et de temps. Comment agiriez-vous sur ce dossier ? Quels moyens manquent et comment les obtenir ?
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
L'extension de la VAE aux proches aidants et à l'aidant familial va nécessiter la mobilisation d'une quantité considérable de représentants qualifiés dont le statut est insuffisamment précisé, notamment en matière de rémunération et de dédommagement. En effet, on peut supposer que le jury qui interviendra dans le processus de ces VAE particulières sera composé d'aidants professionnels ou de personnes exerçant des métiers médicaux ou médico-sociaux. Or, vous le savez, ce sont là des catégories de métiers en souffrance. Auxiliaires de vie, infirmières, travailleurs sociaux, aides ménagères ou encore assistants familiaux : ces corps de métier ont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Dans un contexte national de pénurie de médecins généralistes, d'extension des déserts médicaux et de dégradation des conditions de prise en charge des Français, dont plus de cinq millions n'ont pas de médecin traitant, il n'est pas envisageable de reporter l'entrée d'étudiants en médecine générale dans la société. Il en résulterait une augmentation des difficultés d'accès aux soins. Par ailleurs, le nombre de PAMSU est insuffisant pour assurer, dans de bonnes conditions, la formation des 4 000 étudiants que vous voulez accueillir en stage ambulatoire. Cet article aurait pour seul effet d'aggraver les difficultés d'accès aux soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2022
Monsieur le président, vous assurez une mission de service public essentielle consistant à approvisionner les établissements de santé en produits sanguins grâce notamment aux donneurs et à des associations partenaires. Or nous pouvons aujourd'hui nous interroger sur la situation de ces acteurs, vitaux pour notre système de santé. En effet, depuis janvier 2022, plus de mille collectes de produits sanguins auraient été annulées. Ces annulations seraient dues à de grandes difficultés de recrutement, alors même que nous constatons déjà un manque de personnel et un fort absentéisme au sein de la structure à cause de conditions de travail difficiles, de la ...
Question orale du 06/12/2022 : Difficultés des commerçants et artisans à la suite de l'augmentation du prix de l'électricité
Depuis plusieurs mois, le thème de la hausse des prix de l'énergie s'impose dans cet hémicycle. Je me dois d'y revenir une fois encore, car la situation ne s'améliore pas. Ce week-end encore, des chefs d'entreprise m'interpellaient dans les rues du Neubourg, dans l'Eure, sur les difficultés qu'ils rencontrent à l'approche de Noël. Le boulanger est contraint d'éteindre un fourneau sur deux et le poissonnier de réduire son étal. Quant aux bouchers, vous les avez entendus la semaine dernière. Avez-vous, d'ailleurs, apporté une réponse satisfaisante à leurs revendications ?
Question orale du 06/12/2022 : Difficultés des commerçants et artisans à la suite de l'augmentation du prix de l'électricité
Nombreux sont ceux qui attendent des mesures de protection mais n'en bénéficient pas. Ainsi, alors que la période des fêtes – d'habitude synonyme de hausse des ventes et d'embauche de personnel – approche à grands pas, ces hommes et ces femmes qui font vivre les territoires grâce à leurs commerces de proximité sont contraints de revoir leurs calculs prévisionnels à la baisse. De nombreux gérants m'ont ainsi confié qu'il leur sera impossible d'engager de nouvelles recrues, comme ils le font généralement à cette période de l'année. Pire encore, certains envisagent de mettre une partie de leurs salariés en activité partielle. La hausse des coûts de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023
Madame Jeantet, il existe aujourd'hui une réelle demande d'accès à l'AMP, déjà fortement sollicitée avant la loi de bioéthique mise en œuvre le 2 août 2021. Les centres autorisés à l'activité de don et d'autoconservation de gamètes en dehors d'une indication médicale font face aujourd'hui à une véritable hausse des demandes de consultation. Lors de sa quatrième réunion le 17 octobre, le comité national de suivi de la mise en œuvre de cette loi a recensé 9 303 demandes de première consultation pour les femmes seules et les couples de femmes entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, soit une augmentation de 30 % entre le dernier trimestre 2021 et le ...
Question orale du 07/02/2023 : Retraites des femmes de militaires
Mesdames et messieurs les ministres, vous qui êtes maintenant de grands experts en matière de retraites, pouvez-vous m'expliquer, alors que nous continuons aujourd'hui l'examen de cette réforme injuste, pourquoi, à aucun moment, n'a été envisagée, ni même évoquée, la difficile situation des conjointes de militaires, notamment lors de leur départ à la retraite, et ce, alors même que le Président de la République a annoncé vouloir débloquer 400 milliards pour les armées ? Ces femmes représentant 85 % des 123 000 conjoints de militaires, vous permettrez que je parle de conjointes, d'autant plus qu'étant des femmes elles sont doublement pénalisées. En ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
L'amendement tend à rendre plus objectifs les éléments retenus dans le cadre des sanctions prévues par l'article 2. La formulation de celui-ci ne permet pas à la norme d'être prévisible et de garantir le principe de sécurité juridique. Les termes sont imprécis et leurs contours sont flous. Loin de définir clairement les critères à respecter sous peine de se voir infliger une sanction administrative, le texte se borne à prévoir que le montant de la pénalité tiendra compte des efforts constatés dans l'entreprise pour préserver l'emploi des seniors. La loi doit avertir avant de frapper. En l'espèce, le projet se contente de tout renvoyer au Conseil ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
L'article 2 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir la date de publication et de mise en œuvre des indicateurs de suivi de la politique menée en matière de recrutement et de maintien en emploi des seniors. Le groupe Rassemblement national suggère que la date de publication des indicateurs soit en corrélation avec la date de publication de l'index de l'égalité professionnelle, soit au plus tard le 1er mars de chaque année. Il s'agit d'une mesure pratique, tant pour les entreprises qui y seront soumises, elles qui sont déjà habituées à cette date de publication du 1er mars, que pour le ministère, qui sera chargé d'en assurer le suivi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2023
Nous aimerions vous faire confiance sur les réponses que vous apportez car vous êtes dans la lumière et devez être irréprochable. Nous souhaiterions savoir qui participe aux conseils de la vie sociale (CVS). Nous avons par ailleurs constaté que les arrêts maladie se produisaient le matin à froid. Ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de changer le rythme de travail des soignants, c'est-à-dire de l'échelonner sur la journée pour prodiguer les soins ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
L'amendement AS77 vise à étendre le dispositif de formation à l'ensemble des professionnels de l'éducation travaillant avec des enfants de 0 à 12 ans y compris les instituteurs et les accompagnants d'élèves en situation de handicap : la formation initiale et continue de ces professionnels doit comprendre un cours relatif à la prévention à l'exposition excessive des enfants aux écrans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
La prévention de la surexposition aux écrans doit viser les enfants de moins de 12 ans. Un groupe de praticiens de terrain, de chercheurs et d'universitaires constitué par Serge Tisseron a imaginé quatre balises – situées à 3, 6, 9 et 12 ans – et conçu une prévention différente pour chaque tranche d'âge. Il est important d'adapter la politique de prévention en fonction de l'âge, mais surtout de considérer le développement de l'enfant dans son entier. Il semble dangereux de s'arrêter à 6 ans : il faut aller jusqu'à 12 ans, avant de mettre en place une politique de prévention pour l'ensemble de la population. C'est le sens de l'amendement AS78.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Par cohérence avec la proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des jeunes enfants aux écrans, votée le 20 novembre 2018 par le Sénat, l'amendement propose de sensibiliser très tôt les élèves aux risques que l'utilisation des outils numériques représente pour leur santé, en termes de troubles du comportement, d'addiction, de nervosité, etc.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Je remercie Mme Josso de s'être saisie de ce sujet délicat mais important. La fausse couche, que je préfère appeler interruption naturelle de grossesse, est un enjeu majeur de santé publique qui concerne chaque année 200 000 femmes en France. Il mérite d'être mis en lumière et ne doit pas être banalisé. Pour de nombreuses femmes, l'interruption naturelle de grossesse est un événement traumatique qui peut entraîner des répercussions émotionnelles importantes, quel que soit l'âge gestationnel lorsqu'elle survient. Chacun des parents ressent souvent du chagrin, de la colère, de la culpabilité voire du désespoir. Ils doivent savoir qu'ils ne sont pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Nous proposons que lorsqu'une patiente n'a pas pu bénéficier de toutes les séances d'accompagnement psychologique auxquelles elle avait droit au terme de l'année civile, elle puisse en bénéficier l'année suivante.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Cette proposition de loi, bienvenue, doit faciliter l'accès des femmes à un accompagnement afin de les aider psychologiquement à surmonter ce qui peut constituer un drame. Nombre d'entre elles estiment que le terme de « fausse couche » n'est pas approprié car il s'agit d'une réelle épreuve. D'ailleurs, lorsque cette interruption naturelle de grossesse survient tardivement, elle ressemble à un véritable accouchement, accompagné de contractions et de douleurs. Une telle formule est perçue comme péjorative : il n'y a rien de « faux » dans un tel événement. Nous préférons donc lui substituer celle d'« interruption naturelle de grossesse », d'ailleurs ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Alors que se termine la journée du 8 mars, nous ne pouvons que constater que de nombreux progrès doivent encore être réalisés pour favoriser l'épanouissement et garantir le droit des femmes dans notre société. Je tiens à remercier Mme Josso de s'être saisie de ce sujet délicat mais important, la fausse couche. Encore difficile à évoquer, ce n'est pas une question qui est souvent abordée aux débuts d'une grossesse. Minimisée, négligée, banalisée parfois par le corps médical, la fausse couche est pourtant fréquente et concerne chaque année 200 000 femmes. Une femme sur dix y serait confrontée au moins une fois dans sa vie. Nous avons tous été ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Il vise à ce qu'un médecin puisse, lui aussi, adresser à un psychologue le partenaire d'une patiente ayant subi une fausse couche. Nous estimons que l'adressage doit pouvoir être effectué par le professionnel qui assure le suivi du patient ou de la patiente, qu'il s'agisse d'une sage-femme ayant été impliquée dans la prise en charge de la patiente ou d'un médecin, traitant ou non, ayant eu à connaître de ce drame.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Il vise à prolonger la validité des séances d'accompagnement psychologique qui n'auraient pas pu être utilisées durant l'année civile jusqu'à l'année suivante, sans que les patients soient obligés de fournir de justificatifs administratifs ou médicaux supplémentaires. En effet, si la fausse couche survient en début d'année, la patiente aura le temps de demander une prise en charge et d'effectuer les séances d'accompagnement psychologique sur une année entière ; toutefois, si elle ressent le besoin de se faire accompagner en fin d'année, la condition de validité, fixée sur l'année civile, réduira sa prise en charge, et il ne lui sera pas possible ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Le groupe Rassemblement national insiste sur la nécessité de ne pas laisser de frais à la charge des couples qui demandent à suivre un accompagnement psychologique après une fausse couche. Cet événement naturel et non volontaire ne doit pas peser sur les familles, ni psychologiquement ni financièrement. Tel est le sens de cette proposition de loi. Cet incident imprévisible et non voulu peut arriver à toutes. Pourtant, le remboursement des séances prévues dans le dispositif d'accompagnement psychologique MonParcoursPsy n'est pris en charge qu'à hauteur de 60 % par l'assurance maladie, le reste étant confié aux mutuelles. De nombreux patients ne disposant ...
Question orale du 11/04/2023 : Producteurs de plants de pommes de terre
Je vous demande de bien vouloir transmettre mon invitation en circonscription au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, afin qu'il puisse rencontrer les producteurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
Madame Le Guludec, lors de la pandémie de covid-19, la Haute Autorité de santé a formulé de nombreuses recommandations concernant la stratégie vaccinale à adopter, jouant ainsi un rôle central dans la gestion de cette crise. Il s'agissait d'une responsabilité importante qui, en tant que présidente, pesait sur vos épaules, avec des millions de vies entre vos mains. D'ailleurs, ainsi que vous l'avez fait vous-même remarquer en 2022, c'est l'avis émis par la Haute Autorité de santé qui a le plus souvent été pris en compte par le Gouvernement. C'est ainsi que, suivant un avis émis par vos scientifiques, le Gouvernement s'est prononcé contre la ...
Question orale du 11/04/2023 : Producteurs de plants de pommes de terre
Madame la ministre déléguée, je regrette que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire soit absent. Si je me tiens aujourd'hui devant vous, c'est parce que j'ai été sollicitée par des producteurs de pommes de terre et de plants de pommes de terre de ma circonscription. En effet, dans l'Eure, terre historique de production de ce légume antifamine, le groupement d'agriculteurs de la coopérative Neubourg Plants, composé de vingt-cinq producteurs situés dans une zone allant de Louviers à Beaumont-le-Roger et de Bourgtheroulde à Conches, emploie plus de soixante-cinq personnes à temps plein pour produire sur 1 000 hectares des plants de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/05/2023
Vous envisagez de substituer France Travail à Pôle emploi au nom d'une nécessaire refonte du dispositif. Notre pays compte 2 200 000 chômeurs et le taux de chômage y est de 7,2 % de la population active. Ce taux est nettement supérieur pour ce qui est des jeunes et des personnes les moins diplômées ; autrement dit, les plus vulnérables sont les plus fragilisés. Votre réponse à cet état de fait est un ajustement organisationnel, alors que les Français attentent autre chose que des mots : ils attendent des actes. Nous avons bien reçu vos documents relatifs à France Travail, soit plusieurs centaines de pages et quatre-vingt-dix-neuf propositions. Mais ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
La perte d'un enfant à naître est un évènement tragique qui ne laisse personne indemne. Il s'agit là d'une question sensible sur laquelle nous avons travaillé dans cet hémicycle à l'initiative de la rapporteure Sandrine Josso, que je remercie vivement. Chaque année, en France, 200 000 femmes sont victimes d'une fausse couche. Le Rassemblement national se félicite que cette proposition de loi ait été approuvée par les deux chambres du Parlement. Je tiens d'ailleurs à saluer son enrichissement tout au long du parcours législatif : l'adoption de nombreux amendements permettra d'améliorer le suivi des femmes et de leur partenaire. Il était primordial de ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Il vise à rendre les élus locaux signataires des conventions conclues entre les communautés professionnelles territoriales de santé, l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie portant sur l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation de parcours de soins, le développement d'actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l'accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires. Il est important d'associer à de tels objectifs les élus dont le territoire est concerné afin que les synergies soient renforcées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/06/2023
Fabuleuse invention, symbole de la solidarité à la française, l'Oniam, et en particulier sa gestion, suscite encore des critiques, déjà formulées par la Cour des comptes en 2017. Ainsi, malgré une revalorisation du barème d'indemnisation, l'Oniam fait toujours l'objet de reproches concernant ses offres d'indemnisation, inférieures à celles accordées par les tribunaux, et pour son manque de flexibilité lors des négociations avec les victimes. Sur ce dernier point, l'organisme public semble, en effet, refuser toute discussion, ce qui oblige les victimes à les accepter ou à les rejeter intégralement. Par ailleurs, les délais de traitement sont très longs, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2023
Le sport féminin est attaqué de toutes parts : par les islamistes radicaux qui veulent faire entrer le voile – emblème hautement symbolique de soumission de la femme à l'homme, quoi qu'en disent certains – dans des compétitions sportives féminines ; par des associations qui, bien que ne représentant pas l'ensemble des personnes relevant des identités de genre et d'orientation sexuelle, voudraient voir des individus nés hommes, avec des attributs d'homme, et donc biologiquement hommes, concourir avec des femmes. Si le Conseil d'État a rejeté la première de ces attaques contre nos principes républicains, il n'en est pas encore de même pour la seconde. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Je propose que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 1er. Compte tenu des changements que cette loi apportera dans la vie professionnelle des Français, il est impératif d'effectuer un suivi rigoureux des mesures qui seront appliquées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Rédigé en partenariat avec France urbaine, l'amendement vise à permettre la présence des métropoles dans les comités régionaux de la formation et de l'orientation professionnelle. En effet, les métropoles constituent un acteur clef dans le déploiement du service aux entreprises. Elles déploient des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation et représentent des volumes financiers importants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement vise à inclure le ministère des solidarités dans l'élaboration du cahier des charges. Il pourra ainsi s'assurer que tous les éléments relevant des politiques sociales, telle que la situation familiale du demandeur d'emploi, sont pris en compte et intégrés dans les politiques et les programmes des organismes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement vise à accorder la possibilité au titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) de modifier les informations recueillies dans le système d'information qui sera créé. Cela paraît essentiel pour garantir l'exactitude et la conformité des données.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Il s'agit de supprimer les mots « le cas échéant » à la seconde phrase de l'alinéa 22 car ils induisent une éventualité et minimisent l'importance des difficultés personnelles du demandeur d'emploi. Or sa situation personnelle ou sa santé ne sont pas des éléments secondaires : au-delà des circonstances ou des compétences, ce sont ces critères qui feront de la recherche d'emploi un succès.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Pour trouver un emploi, il faut en chercher un. La recherche est ainsi la principale activité d'un demandeur d'emploi. L'amendement vise donc à l'ajouter à la liste des activités prescrites par le plan d'action.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
L'amendement vise à tenir compte de la situation médicale. La santé est primordiale, en particulier dans la vie professionnelle. Il ne faut pas négliger le frein que peut représenter une santé défaillante dans la recherche ou la reprise d'un emploi. Certes, les qualifications et les expériences comptent mais certains métiers pouvant être exercés à 25 ans ne le sont plus forcément à 50, ou plus difficilement. Certains travailleurs ne sont ainsi plus en état physique de reprendre une activité qui était pourtant le cœur de leur métier. La situation personnelle du demandeur est une notion trop large, il faut spécifier la santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à préciser que les éléments considérés comme constitutifs d'une ORE proviennent bien des souhaits exprimés par le demandeur d'emploi et lui conviennent. L'organisme référent n'a pas à se substituer à la personne en recherche d'emploi et à lui imposer des éléments qui pourraient aller à l'encontre de ses attentes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à imposer à l'organisme référent une obligation de juste suivi des demandeurs d'emploi, qui se sentent trop souvent abandonnés dans leurs démarches. Si les demandeurs doivent respecter des engagements, l'organisme, lui, doit avoir une responsabilité accrue et faire le maximum pour les aider.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Mon amendement vise à rappeler que la suspension ou la suppression du RSA peut ne se faire qu'en partie, et non pas obligatoirement en totalité, afin de conserver une certaine proportionnalité entre le manquement observé et la sanction. Il vise aussi à assurer la protection des demandeurs d'emploi contre d'éventuels manquements ou erreurs imputables à l'organisme référent. Il faut en effet être vigilants et ne pas sanctionner la personne en recherche d'activité pour une faute qui découlerait du manquement aux obligations de l'organisme, comme l'absence répétée d'un agent, un contrat d'engagement inapproprié ou une défaillance technique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement AS721 est lié à l'amendement AS719, qui vise à la suppression de l'inclusion automatique des conjoints sur la liste des demandeurs d'emploi, avec le même argumentaire. Cette inscription doit être personnelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à créer une grille d'obligations remise dès la signature du contrat d'engagement au demandeur d'emploi. Celle-ci clarifierait les responsabilités qui lui échoient et, en cas de manquement, les sanctions, appliquées proportionnellement et de façon progressive, en fonction de la nature et de la récurrence de celui-ci. Ainsi le demandeur d'emploi aurait-il la possibilité de s'adapter à ses obligations et de corriger son comportement le cas échéant. Des initiatives similaires ont été prises dans d'autres pays européens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement vise à préciser que la suspension ou la suppression du RSA peut se faire seulement pour une part. Il est important d'appliquer des sanctions proportionnées et progressives.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement vise à supprimer la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Lors des auditions, plusieurs associations de travailleurs handicapés ont fait valoir qu'elle ne reflétait plus les réalités du travail. De fait, depuis 1987, les métiers ont évolué, à l'instar des aides techniques qui permettent à certains travailleurs souffrant d'un handicap de travailler dans des domaines autrefois plus difficilement accessibles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Mon amendement vise à conférer le statut d'autorité organisatrice aux intercommunalités, qui exercent déjà la compétence en matière d'accueil de la petite enfance. De nombreuses compétences ont en effet été déléguées par certaines communes aux intercommunalités, dont près d'un tiers exercent déjà la compétence d'accueil des jeunes enfants. Il serait illogique et dommageable pour certains territoires de ne pas accorder le statut d'autorité organisatrice à ces intercommunalités.
