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Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar et de converger autour de l'appel de Fort-de-France pour plus de subsidiarité, d'initiative locale et de développement endogène. J'ai également demandé l'installation d'une commission d'enquête parlementaire sur le coût de la vie dans nos territoires. Comme vous pouvez le présumer, je ne voterai pas les crédits de cette mission, même si nous nous concerterons entre collègues en fonction de l'évolution de la situation. Je terminerai par une citation d'Aimé Césaire : « C'est quoi une vie d'homme ? C'est le combat de l'ombre et de la lumière… C'est une lutte entre l'espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur… Je suis du côté de l'espérance, ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar J'ai du mal à comprendre la stratégie consistant à afficher des sommes sans mettre en place les conditions administratives et juridiques d'accès à ces sommes.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar La vie chère est notamment alimentée par une grave progression du coût du fret, qui a un impact sur les prix. Compte tenu de la baisse des crédits de paiement consacrés à l'aide au fret, le présent amendement vise à régulariser et à compenser les pertes pour lutter contre la vie chère.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar J'ai du mal à entendre qu'une condition n'est pas satisfaisante alors qu'elle est nécessaire. Il faut augmenter l'aide au fret. Qu'un autre problème s'ajoute, soit. Il ne sert cependant à rien de disposer d'un mécanisme d'aide au fret si nous ne pouvons pas agir directement sur la baisse du prix des produits dans nos territoires pour soutenir les ménages. Je réfute l'argument selon lequel les recettes étant votées, les dépenses seraient fixées : dans ce cas, que faisons-nous là ?
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar De quoi discutons-nous si nous ne pouvons pas modifier les dépenses ?
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Il n'est pas nécessaire d'assurer l'équilibre des dépenses de l'État avec les recettes, contrairement aux collectivités territoriales. Il y a une urgence, que nous devons prendre en compte en augmentant l'aide au fret.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Dans un contexte de crises multiples et récurrentes, les moyens de la mission "Outre-mer" affichent, pour l'année 2023, une hausse de près de 300 millions d'euros. Cette augmentation est cependant toute relative, car elle provient pour les deux tiers d'une hausse prévisionnelle et mécanique de compensations d'allégements des charges patronales, qui suit une baisse intervenue les années précédentes. Les choix politiques traduits dans les crédits de la mission font naître plusieurs insatisfactions qui justifient l'avis défavorable que j'ai rendu en commission. Tout d'abord, je déplore que certains crédits comme le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Troisièmement, je regrette que les moyens de certaines actions, pourtant essentielles, comme la continuité territoriale, le logement ou l'aide au fret, ne soient pas renforcés. Enfin, j'observe que les priorités de la mission "Outre-mer" visent à gérer nos problèmes en bout de chaîne, à travers le service militaire adapté (SMA), les contrats de redressement en outre-mer (Corom) et l'ingénierie de l'Agence française de développement (AFD), quand il faudrait un traitement équitable de nos territoires en amont, pour éviter les échecs scolaires qui mènent au SMA ,
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar les déficits qui mènent aux Corom et le manque de moyens des collectivités pour recruter des cadres qui conduit au recours à l'ingénierie financée par l'AFD. Mes chers collègues, la vie chère, thème choisi dans la deuxième partie de mon rapport, est un phénomène à la fois ancien et très actuel, qui résulte de la conjonction de plusieurs phénomènes. En premier lieu, les niveaux de vie et les revenus sont significativement moins élevés dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) que dans l'Hexagone ; en effet, le niveau de vie médian le plus haut atteint 17 000 euros alors qu'il frôle les 24 000 euros en Île-de-France. Selon une étude réalisée ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Troisièmement, les collectivités territoriales souffrent d'un sous-financement structurel et conjoncturel. Malgré la péréquation, il manque près de 150 millions d'euros par an. En outre, nous pâtissons d'un manque de financement conjoncturel dû aux baisses de dotations pour financer la dette publique – si l'on cumule les années 2022 et 2023, le trou atteint 400 millions d'euros. Enfin, la vie chère découle du désengagement budgétaire de l'État, qui a procédé à des coupes claires dans des mesures soutenant l'économie et le pouvoir d'achat. Ainsi, on a supprimé la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) en 2018 pour 100 millions d'euros, on a allégé les ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Il porte également sur la ligne budgétaire unique et la question du logement. J'avoue avoir du mal à comprendre les arguments qui nous sont opposés. On parle de précarité, de chômage et de pauvreté, laquelle connaît une augmentation incroyable dans les territoires d'outre-mer, à tel point que leurs habitants ne peuvent pas accéder à des logements intermédiaires, leur seule possibilité étant de se tourner vers le logement social, voire très social. Vous prétendez qu'il n'y a pas de problème d'argent. Dans ce cas, mettez les fonds à disposition ! Peut-être le problème vient-il de la réglementation et des conditions à respecter pour pouvoir toucher ces ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Vous parlez de 800 millions d'euros affectés à des projets anciens qui n'ont pas abouti. Or rien n'est fait pour simplifier les démarches. Les bailleurs sociaux n'ont pas de problème de trésorerie ni de financement propre. Dès lors il faut simplifier l'accès aux fonds qui ont été votés. En disant que vous mettez des fonds à disposition mais que, en face, nous ne les consommons pas, vous mettez en doute la capacité d'ingénierie locale. Je refuse d'entendre ce type d'argument, mettant en doute notre capacité à nous développer par nous-mêmes, de façon endogène, à partir de nos projets.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar J'insiste : un problème financier va se poser. Certes, l'argent est un moyen et non un objectif, mais il est nécessaire si l'on veut proposer des logements à loyer modéré pour des familles défavorisées. Voilà ce que nous vous disons. Au vu de la chute des crédits de paiement en 2023, il apparaît nécessaire d'agir à plusieurs niveaux. Premièrement, il faut simplifier l'accès administratif et juridique à ces financements. Deuxièmement, il faut l'élargir pour permettre la réhabilitation des logements individuels, à l'heure du vieillissement de la population, afin que le maintien à domicile soit aussi une option. Or cette question n'est pas prise en ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Moi qui discute avec des opérateurs de réhabilitation sociale comme avec des bailleurs sociaux, je sais qu'ils doivent proposer des logements réhabilités ou neufs à des coûts acceptables. Sinon, le loyer ne pourra pas être payé par des personnes au chômage, en situation de précarité ou qui ne perçoivent qu'un minimum vieillesse. Là réside la difficulté. Si vous voulez afficher votre volonté d'accompagner le développement endogène, d'être nos partenaires, faites en sorte d'abonder en crédits de paiement les fonds que nous demandons. Si vous simplifiez l'accès administratif et juridique à ces fonds, nous vous démontrerons qu'ils seront consommés. Je ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar La Martinique et la Guadeloupe subissent une baisse démographique importante. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) permet à des jeunes d'aller se former à l'extérieur. Dans l'idée d'assurer la continuité territoriale, il s'agirait de financer pour la première fois le retour au pays, le « sens inverse », afin de revitaliser nos territoires, notamment les deux que je viens de mentionner.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar C'est un amendement de fond qui vise à lutter contre la vie chère en développant et en augmentant la production locale, ce qui suppose d'accroître la diversification agricole. Certes, les moyens consacrés à cet objectif sont en augmentation, mais ils sont insuffisants eu égard à l'urgence ; je propose donc de les renforcer.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Pour moi, c'était une première. Je remercie la présidente pour cette solidarité et pour cette soirée, le ministre délégué pour avoir accepté de prendre tous les coups tout seul, les parlementaires de la majorité qui sont restés, tous les collègues, tous les personnels. J'étais parti pour voter contre ces crédits, mais j'ai évolué parce que l'intelligence collective qui s'est manifestée suscite une espérance nouvelle. Comme le disait Aimé Césaire, « Un pas, un autre pas, encore un pas et tenir chaque pas pour gagné. » Nous avons fait un pas ce soir. Je ne sais pas s'il sera gagné lundi. J'en doute fort, mais nous verrons. Nous avons parlé librement. Au ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Nous avons fait valoir nos réalités locales. Je pense que nous avons été écoutés et qu'un autre regard a été porté sur les outre-mer.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar L'argent reste un moyen ; il est nécessaire, mais ce ne sera pas suffisant. Ce vote nous permet de prendre date pour la suite. Merci encore et, comme l'on dit en créole de Martinique, Fos épi couraj, tchimbé ! Force et courage, tenez bon !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement, issu des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d'un atelier législatif citoyen, vise à améliorer l'intégration et la coordination entre la justice et la police. Premièrement, il s'agit d'offrir aux juges d'instruction et aux procureurs de la République la possibilité de définir les moyens nécessaires à la bonne conduite des enquêtes et des instructions. Deuxièmement, il s'agit d'instaurer le principe d'une réunion trimestrielle à la diligence du procureur de la République, avec les autorités de police et de gendarmerie, pour traiter de la question de la ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il propose une incitation en faveur de la production d'électricité d'origine photovoltaïque par les particuliers en relevant de 3 à 6 kWc le seuil qui permet d'obtenir une exonération. Davantage de particuliers pourront ainsi devenir producteurs et autoconsommateurs.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
La loi dispose déjà que la politique énergétique nationale a pour objectif de parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon de 2030. Il s'agit désormais, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, d'y ajouter l'objectif d'une production intégralement assurée par des énergies renouvelables. Je rappelle que la contribution des outre-mer à la production d'énergies renouvelables et à l'atteinte des objectifs nationaux en la matière est très forte. L'adoption de l'amendement permettrait de consolider la mise en œuvre des moyens nécessaires pour atteindre ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
M. Philippe Naillet, élu à La Réunion, en est le premier signataire. Il vise à accélérer la production d'énergie renouvelable à partir du soleil. Nous savons qu'il s'agit d'une source d'énergie intermittente et qu'il faut stocker la production pour pouvoir en différer la consommation. Il est proposé d'accompagner les procédés de production d'électricité à partir d'énergie solaire de dispositifs de stockage par batteries.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'en viens de nouveau aux outre-mer non interconnectés, c'est-à-dire non connectés au réseau électrique continental à cause de contraintes naturelles majeures – notamment d'insularité et d'exiguïté du territoire –, qui entraînent des surcoûts permanents, insupportables dans de nombreux domaines. Outre qu'il faut accélérer la production d'énergies renouvelables dans ces territoires, ceux-ci disposent d'un potentiel énorme en la matière, notamment au niveau solaire. Nous devons donc aider et accompagner les investisseurs potentiels en assumant les surcoûts liés aux contraintes naturelles. Un rapport permettrait de mesurer l'intérêt d'instaurer un ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
La vie est beaucoup plus chère dans les territoires ultramarins qu'en France hexagonale. C'est un fait ancien et permanent, pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales dites d'outre-mer. Le niveau de vie des peuples ultramarins, comparé à celui de l'Hexagone, s'est constamment dégradé, notamment à cause du mal-développement de leur territoire. La mondialisation, notre extrême dépendance à la France et à l'Europe – car nous importons plus de 80 % de ce que nous consommons –, la constitution d'oligopoles et de monopoles, la conjoncture marquée par la crise sanitaire, la guerre, les changements climatiques et la spéculation, aggravent la ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
La présente proposition de loi vise à étendre le droit de visite des parlementaires, accompagnés de journalistes, aux établissements sociaux et médico-sociaux. L'accompagnement des jeunes en difficulté, des personnes en situation de handicap ou des aînés dépendants est un sujet éminemment noble et politique – il s'agit de garantir la dignité humaine jusqu'à la fin de la vie. Les maltraitances révélées par le scandale du leader européen des maisons de retraite Orpea sont des alertes inquiétantes. Face à cette situation, nous devons absolument agir politiquement et prendre des mesures de protection et d'accompagnement complémentaires, afin de garantir une ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas par extension des lieux de privation de liberté. Former, comme vous le proposez, un binôme entre députés et tiers privés, notamment des journalistes, comporte un double risque : risque d'une remise en cause du respect de la vie privée des personnes et des familles, risque d'instrumentalisation, de stigmatisation et de manipulations. Si de telles dérives se produisent, les dégâts occasionnés seront irréparables. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
La proposition de loi déposée par le groupe Rassemblement national tient en une disposition majeure, qui vise à faire élire tous les députés au scrutin proportionnel à un tour, à la plus forte moyenne. Exit le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. On notera que le titre, qui évoque la revivification de la vie politique, aurait pu être « De l'élection de l'ensemble des députés au scrutin de liste à la proportionnelle », ce qui aurait été plus simple et moins trompeur. Je le reconnais, cette proposition peut avoir du sens, puisqu'elle fait présumer une meilleure représentation.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Ce mode de scrutin présente un intérêt certain, et des avantages dans certains cas. Mais il n'est pas la clé de tout, ni la solution à tous les problèmes, notamment celui de l'abstention électorale. Il est parfois contestable, car il présente aussi des inconvénients majeurs, qui nous amènent à voter contre cette proposition de loi, laquelle constitue en fait une fausse bonne solution. Il faut bien se rendre compte qu'il s'agit d'utiliser cet outil pour une élection à l'une des plus hautes institutions de l'État, l'Assemblée nationale. D'abord, l'élection au scrutin de liste à la proportionnelle a le défaut majeur de privilégier l'idéologie des partis, au ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
…dans le dos des électeurs, si j'ose dire, tandis que le scrutin majoritaire à deux tours favorise des accords avant les élections. De nombreux exemples récents, dans des pays où le scrutin est proportionnel, ont mis en évidence que les partis, après avoir juré de ne pas faire alliance avec leurs concurrents, ont constitué une majorité de gouvernement avec ces derniers, reniant les engagements passés devant les électeurs. Un autre risque est de couper les élus du réel. Alors même que la clé de l'efficacité est la déclinaison des politiques publiques au plus près des citoyens, le scrutin proportionnel, même exercé dans un cadre départemental, ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
A contrario, beaucoup de proportionnelle impose l'idéologie, s'oppose à la transparence, amenuise la territorialité, efface les petits territoires et nuit à l'efficacité.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Aimé Césaire disait : « Une civilisation qui s'avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. Une civilisation qui choisit de fermer les yeux à ses problèmes les plus cruciaux est une civilisation atteinte. Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. »
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Il s'agit d'un simple amendement de précision juridique.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Le cas est donc très différent. En outre, je considère que le périmètre de la commission est déjà suffisamment élargi avec l'étude des collectivités territoriales régies à la fois par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Même s'il a été déposé en mon nom, il a été rédigé à l'initiative de notre collègue Jean-Hugues Ratenon – il faut rendre à César ce qui appartient à César.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Il vise simplement à intégrer dans le titre du texte les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Je n'accorderai aucune importance au qualificatif employé par ceux qui défendent ce sous-amendement.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Nous ne sommes pas au théâtre.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Je demande donc le retrait du sous-amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable, afin d'éviter tout grand écart et de soutenir l'ensemble des territoires régis par les articles 73 et 74 – qui relèvent du titre XII de la Constitution, et non, contrairement à la Nouvelle-Calédonie, d'un titre différent.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar La présente proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer (Drom). Celle-ci ayant été jugée recevable, je ne m'attarderai pas sur le volet juridique. La création de cette commission d'enquête est impérieuse et urgente. Vous le savez, la lutte contre la vie chère en outre-mer est un défi majeur pour nos peuples et nos territoires. C'est pourquoi mes collègues et moi-même sommes chargés de cette mission, pour et au nom de nos peuples respectifs, dans le respect de la République. L'approche que nous avons retenue pour étudier le coût de la vie dans nos territoires ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Si les revenus et le niveau de vie sont inférieurs dans les outre-mer, c'est notamment en raison de taux de pauvreté, de précarité et de chômage beaucoup plus élevés et d'un accroissement des inégalités. Ainsi, il reviendra à la commission d'enquête d'établir un diagnostic actualisé du niveau de vie et de revenus en identifiant les causes de cette situation dans les territoires ultramarins, tout en proposant des préconisations et des solutions pour y remédier. En outre, plusieurs réformes fiscales ont diminué plus directement le pouvoir d'achat des Ultramarins. La commission d'enquête devra donc s'intéresser de près à la traque aux niches fiscales et ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar La position déjà dominante de l'armateur CMA-CGM, assurée grâce à la desserte du fret maritime en outre-mer, s'est renforcée avec la disparition de son concurrent Maersk après la crise du covid-19. Il sera nécessaire d'auditionner, entre autres, la direction de la compagnie pour faire toute la lumière sur la manière dont elle décompose précisément ses tarifs de fret maritime. En troisième lieu, on trouve parmi les facteurs indirectement responsables de la vie chère en outre-mer le sous-financement de nos collectivités, phénomène souligné dans un rapport de 2019 réalisé par notre collègue Jean-René Cazeneuve et le sénateur Georges Patient. Au ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Au cœur des préoccupations quotidiennes se trouve la question du coût de la vie dans les Drom. La création de la commission d'enquête devrait s'inscrire dans l'appel de Fort-de-France et converger avec les initiatives en faveur d'une adaptation des politiques publiques à venir. L'approche globale et novatrice de la commission d'enquête, grâce à la connaissance fine des caractéristiques du coût de la vie dans les outre-mer, aura de nombreuses vertus qui dépasseront la seule question de la cherté de la vie. Elle permettra de mieux connaître, appréhender, évaluer et prospecter les modèles économiques en vigueur, la singularité et les particularités des ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Pour que nous soyons au clair et éviter les oublis, nous proposons de remplacer « départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 » par « collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Précisons que l'idée a d'abord été soulevée par le groupe Dem, notamment par Maud Petit et Frantz Gumbs, signataires de l'amendement en discussion commune.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Je conçois que la Nouvelle-Calédonie rencontre les mêmes problèmes que les autres territoires éloignés et insulaires, mais son statut est défini par le titre XIII de la Constitution, alors que celui des collectivités ultramarines l'est aux articles 73 et 74 du titre XII.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar À vouloir trop élargir son périmètre, on risque d'affaiblir et de réduire la portée de la commission d'enquête, d'autant que sa durée reste fixée à six mois. Plus on alourdit sa charge de travail, plus son efficacité et son rendu seront réduits. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Je demande donc le retrait du sous-amendement. À défaut, j'émettrai malheureusement un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar À regret, je demande aussi à Maud Petit de retirer l'amendement n° 2, même si elle a l'initiative de la demande d'élargissement du périmètre de la commission d'enquête aux collectivités régies par l'article 74. Compte tenu des évolutions institutionnelles, il existe des départements et des régions d'outre-mer, mais aussi des collectivités territoriales uniques comme la Martinique et la Guyane – que la rédaction de l'amendement n° 2 empêcherait d'intégrer. Cela étant, je tiens à souligner l'implication de Maud Petit qui porte les territoires ultramarins, dont elle est issue, dans son cœur.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Bien que sa demande soit satisfaite, j'ai souhaité lui donner raison. L'amendement vise donc à prévoir dans la proposition de résolution que la commission d'enquête sera chargée non seulement d'établir un diagnostic, mais surtout de formuler des préconisations et de proposer des solutions pour remédier à la cherté de la vie dans les territoires concernés.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar Je ne cherche pas à opposer les collectivités ultramarines entre elles.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Cout de la vie en outre-mer
Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
Johnny Hajjar J'insiste sur la nécessité de ne pas affaiblir le contenu du texte ni le travail qui a été mené au bénéfice des territoires ultramarins régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
