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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous voulons simplement permettre qu'une concertation ait lieu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
En raison du caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que, lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l'employeur, le comité social et économique ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement. Outre le problème du financement de la sécurité sociale, cette prime n'ouvre pas de droits au chômage ni à la retraite. Cet amendement s'inspire d'une recommandation du Conseil d'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Il s'agit de supprimer l'article 3 dont l'objectif affiché est de simplifier la distribution de primes d'intéressement, formes de rémunération hors salaire auxquelles il s'agirait finalement de donner un caractère structurel. Cet article va profondément déréglementer la négociation salariale, car un employeur pourra passer outre ses salariés s'il n'existe pas d'instance représentative – il pourrait pourtant organiser un référendum – ou, pire encore, passer outre les instances représentatives si un accord n'a pas été conclu. Que l'employeur puisse passer outre affaiblit les syndicats, et le rapport de forces en devient tel qu'il n'y a plus de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Cet amendement vise à créer un dispositif réellement incitatif à la conclusion d'accords de branche qui conditionne les aides publiques des grandes entreprises d'une branche à la capacité de celles-ci de conclure un accord dans les six mois suivant l'ouverture des négociations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Les hausses obligatoires du SMIC et l'absence de négociations de branche ont écrasé les grilles salariales, entraînant des progressions salariales particulièrement lentes, surtout lorsque les minima de branche sont inférieurs au SMIC. Nous proposons de réintroduire l'échelle mobile des salaires, qui permettra de revaloriser l'ensemble des grilles salariales des branches en fonction de l'inflation. Seule une telle mesure, automatique, permettra de préserver le pouvoir d'achat des salariés et de garantir des progressions de carrière à tous les salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
L'amendement CF113 tend à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le plafonnement de l'AAH. Cette mesure de déconjugalisation permettrait aux 250 000 bénéficiaires de l'AAH vivant en couple de retrouver leur autonomie financière et de profiter pleinement de l'augmentation de 4 % des minima sociaux proposée par le Gouvernement, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet dernier, en application de laquelle le montant de l'AAH atteindra 956 euros.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ils mentent !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
TotalEnergies a la crainte de se retrouver en France, dans la même situation que dans d'autres pays qui ont pris les bonnes décisions en instaurant des taxes. Je crois que c'est cette menace qui à fait peur à Total et l'a poussé à faire cette annonce.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Améliorez les salaires !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous proposons également, avec cet amendement de repli, de limiter la hausse des loyers indexés sur l'IRL à 1 % au lieu de 3,5 % comme le prévoit le texte. Nous défendons ici une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, qui met en avant la nécessité de revaloriser l'APL et de protéger les locataires du parc privé, contraints de faire un effort plus important pour se loger décemment. Les chiffres sont éloquents, puisque sept locataires sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 102 euros par mois. Parallèlement, les expulsions locatives ont augmenté de 164 % depuis 2001. Pourtant, les APL ont démontré qu'elles sont un levier incontestable ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les membres du groupe GDR voteront les amendements identiques n° 910 et 944. Nous sommes satisfaits que le sous-amendement n° 1047, relatif à l'outre-mer, soit retenu. Je me demande néanmoins si l'amendement n° 910 ne conduit pas à défiscaliser la prime carburant, ce qui peut créer un effet d'aubaine – je rebondis sur les propos de M. le rapporteur général. Nous regrettons que la prise en charge des frais de carburant reste facultative pour les entreprises, qui ne sont pas non plus obligées de l'augmenter. Et puis ne va-t-on pas, demain, augmenter ces « primes » au lieu des salaires ? Cela nous inquiète, et c'est la raison pour laquelle notre groupe a ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Dans la lignée des amendements relatifs aux heures supplémentaires, vous trouvez un énième moyen de contourner la hausse des salaires. Nous voici désormais face à la panoplie presque complète : après les RTT, les heures supplémentaires et les primes, il ne vous reste plus qu'à désocialiser et défiscaliser les salaires eux-mêmes ! Selon nous, chaque heure travaillée doit être socialisée et fiscalisée pour ouvrir des droits. Une nouvelle fois, cette mesure vise à accroître le temps de travail en France. Rien de très novateur, en somme : « Travailler plus pour gagner plus. »
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'appelle en revanche votre attention sur une entourloupe : un salarié qui effectue actuellement plus d'heures que la durée légale du travail et souhaite être payé est rémunéré en heures supplémentaires, majorées au taux normal de 25 % – cela peut parfois être un peu moins –, alors que les RTT, au contraire, ne sont majorées qu'au taux de 10 %. En d'autres termes, l'employeur pourra proposer au salarié qui travaillera plus de 35 heures et voudra être payé, des RTT monétisables et majorées à 10 % plutôt que des heures supplémentaires majorées à 25 %.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficie le capital. Depuis 2017, les impôts des Français qui ont baissé, ce sont surtout ceux des riches ! Parmi ces baisses figure la suppression de l'imposition au barème des revenus du capital au profit d'un taux unique, autrement dit la flat tax. Celle-ci coûterait plusieurs milliards d'euros à l'État, du fait de la réallocation de certains revenus en dividendes. Elle a largement participé à l'augmentation des inégalités. Le résultat de la flat tax est pourtant loin d'être convaincant. Les études de France Stratégie et de l'Institut des politiques publiques n'ont pas permis de démontrer un quelconque ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À défaut de supprimer la flat tax, cet amendement vise à instaurer une taxe sur les dividendes de 10 %, de manière temporaire, pour l'année 2021.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'ai évoqué hier soir l'amendement n° 758 qui vise à rendre obligatoire la prime de transport que les employeurs peuvent octroyer actuellement de manière facultative. Pour les TPE, nous proposons l'instauration d'un crédit d'impôt de 30 % du montant de la prime. Dans le même esprit, l'amendement n° 762 a pour objet de rendre obligatoire la prise en charge par l'employeur du forfait mobilité durable.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il s'agit de lutter de manière efficace contre les logements vacants, en particulier en zone tendue. Des dispositifs existent, mais ils ne sont clairement pas assez incitatifs – le précédent gouvernement avait ouvert un chantier sur le sujet. Nous proposons d'accroître les incitations en augmentant la taxe applicable aux logements vacants, actuellement fixée à 50 % de la valeur locative. Nous souhaitons porter ce taux à 100 %, soit l'équivalent d'un loyer. Désormais, la règle sera claire : si vous possédez un logement, soit vous le louez et percevez un loyer ; soit il ne fait pas l'objet d'une location et dans ce cas, ce sera au propriétaire de payer aux ...
Question orale du 02/08/2022 : Coupures d'électricité et de gaz
Madame la ministre de la transition énergétique, ces derniers jours, nous avons beaucoup parlé dans l'hémicycle du pouvoir d'achat, d'EDF, des risques de pénuries de gaz et d'électricité et de bouclier tarifaire, mais jamais nous n'avons évoqué ces milliers de familles pour lesquelles les coupures d'électricité et de gaz sont déjà une réalité. Le Sénat avait pourtant adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement au projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat interdisant les coupures d'électricité tout au long de l'année. Cette disposition a été réécrite en commission mixte paritaire et vidée de sa ...
Question orale du 02/08/2022 : Coupures d'électricité et de gaz
Madame la ministre, permettez-moi de préciser que la réalité est pire que celle que vous décrivez : certains fournisseurs ne se contentent pas de couper l'électricité, ils résilient l'abonnement du jour au lendemain, ce qui évite toute discussion. J'ai vu que la loi pour la protection du pouvoir d'achat avait été amendée afin de prendre en considération cette situation, mais je considère pour ma part que cela ne va pas assez loin. Je voulais également vous dire…
Question orale du 02/08/2022 : Coupures d'électricité et de gaz
…que c'est dommage : j'attendais une réponse pour les vingt maires de mon territoire.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Ce n'est pas assez !
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
À la lecture des grandes orientations de ce texte, nous comprenons sans difficulté votre volonté de repousser au maximum sa publication, tant il constitue un cocktail de mesures antisociales : paru pendant les campagnes électorales, il aurait pu éclairer les Français sur vos intentions réelles.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Quand, dans le monde, les patrimoines des milliardaires ont plus augmenté en dix-neuf mois de pandémie qu'au cours de la dernière décennie, là aussi, la justice fiscale impose d'instaurer une participation à l'effort national.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Trois mois après qu'il aurait dû être envoyé à la Commission européenne, vous présentez enfin à l'Assemblée nationale votre projet de programme de stabilité, qui expose les perspectives économiques à moyen terme.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
En revanche, vous présentez un programme de stabilité qui devrait assez largement convenir à la Commission européenne, tant il regroupe l'ensemble des stéréotypes néolibéraux. En somme, la feuille de route est la suivante : des mesures dites structurelles, comme les réformes des retraites ou de l'assurance chômage, pour faire des économies et faire travailler davantage nos concitoyens, couplées à une bonne politique de l'offre qui permettra, par magie, d'augmenter la croissance et de ramener le déficit sous la barre fatidique des 3 % du PIB. Malgré vos efforts de dissimulation, ce texte ne contient pas de surprise : le rapport de la commission Arthuis sur ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Cet effort inédit affectera d'abord l'État, qui verra ses dépenses diminuer de 0,4 %. Si l'on intègre la hausse inévitable des dépenses liées à la charge de la dette, en raison de la remontée des taux d'intérêt et de l'inflation, la cure devrait se révéler particulièrement dure. L'avantage non négligeable du programme de stabilité, pour vous, c'est qu'il ne contient que des mesures globales, de grands agrégats macroéconomiques et budgétaires. Il ne vous oblige pas à entrer dans le détail des mesures. C'est pourtant là que le bât risque de blesser. Au-delà des grands slogans sur l'efficacité des dépenses publiques, sur la bonne et la mauvaise ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Dans le budget de l'éducation nationale, avec la réforme de la gouvernance des établissements ? Dans le secteur de la recherche, que vous avez profondément abîmé avec la loi de programmation ?
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Tout cela reste encore parcellaire. Une chose est sûre, la dotation globale de financement des collectivités territoriales devrait, elle, être touchée. Avec une baisse prévue de 0,5 % de leurs dépenses de fonctionnement, vous allez mettre un peu plus à mal les services publics de proximité, qui garantissent un dernier lien avec certains de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
La baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) de 11,2 milliards, opérée entre 2013 et 2017, a profondément fragilisé les collectivités.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
La hausse de leurs dépenses de fonctionnement, inévitable avec l'inflation, les met un peu plus sous tension. Pour finir, vous poursuivez la levée progressive de leur autonomie, en amplifiant la logique des contrats de Cahors et en supprimant à partir de 2023 la dernière moitié de la CVAE.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Beaucoup de collectivités sont déjà exsangues. Les préconisations du programme de stabilité se révèlent particulièrement dangereuses ; si elles sont appliquées, la qualité des services publics en pâtira inévitablement. L'austérité sera prochainement de retour. Pour revenir à la comparaison avec la période post-crise de 2008, force est de constater qu'aucune des leçons de cette période n'a été retenue. Alors que beaucoup ont mis en avant les effets délétères de la consolidation budgétaire qui avait alors eu lieu, vous vous apprêtez à récidiver pour des raisons purement idéologiques. Revenir sous la barre des 3 % de déficit prévus par les ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Diminuer le fameux taux de 59 % des dépenses publiques, qui semble hanter Bruno Le Maire ? Ce ratio général fait pourtant fi des disparités entre les pays européens, qui n'ont pas tous un système public de protection sociale, pourtant moins cher. La vérité est la suivante : la réduction des dépenses publiques n'a pour unique objectif que de réduire la place et les prérogatives de l'État, quitte à vous priver de ressources essentielles. Quand des entreprises françaises comme Total font plus de profits en un semestre qu'en une année habituellement – 18,7 milliards –, la justice fiscale doit passer.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Notre conclusion, partagée par des économistes et des exécutifs européens, est la suivante : il y a une incompatibilité fondamentale entre les besoins en investissements publics, immédiats et de grande ampleur, qu'impose la transition écologique, et les règles budgétaires européennes qui vont entraver nos capacités de dépenses publiques. À ceux qui affirment que l'on peut mener ces deux combats simultanément, nous répondons qu'ils nous condamnent à échouer sur les deux volets. À ceux qui s'inquiètent du niveau d'endettement public en raison du risque de remontée des taux d'intérêt, nous répondons : pensez-vous que les marchés financiers resteront ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
À une politique de soutenabilité budgétaire fondée sur des critères comptables doit succéder un principe de soutenabilité économique et environnementale, prenant appui sur une planification rigoureuse des investissements, qui soit à la fois garante de création d'emplois, d'amélioration du pouvoir d'achat des plus modestes, de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre et d'une protection accrue des biens communs et de la biodiversité.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Le développement du ferroviaire impose des investissements de 100 milliards sur quinze ans, comme cela sera le cas en Allemagne. La rénovation des bâtiments, si importante pour la neutralité carbone à l'horizon 2040, impose 10 milliards d'investissements annuels. L'investissement pour le grand âge et l'autonomie impose au moins 15 milliards par an. Nous sommes convaincus que les dépenses publiques d'investissement doivent être impérativement versées au débat sur la soutenabilité de la dette. Nul n'ignore qu'elles ont un effet multiplicateur sur le PIB. Le FMI estimait en 2017 que la valeur des multiplicateurs d'investissements se situe entre 1 et 2,8, en ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Il faut, bien au contraire, ouvrir la voie à une transformation radicale du système économique.
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Beaucoup a été dit sur le budget de 2021. J'en évoquerai certains aspects, techniques tout d'abord, même s'ils ne se dissocient jamais complètement des aspects politiques. Le budget de 2021 a été marqué par des reports massifs et inédits des crédits inutilisés en 2020, à 31,6 milliards d'euros, dont 28,75 milliards pour la seule mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire. Ces crédits ont été entièrement reportés et utilisés en 2021, sans aucun contrôle démocratique. Une telle méthode nous interroge quant à la sincérité budgétaire et à la place du Parlement – lequel n'avait voté que 6 milliards d'euros de crédits pour la mission "Plan ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous arrivons à la fin de l'examen de projets de loi jumeaux : le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative. Suivant une trajectoire similaire, les deux textes ont, logiquement, été le fruit d'un arrangement entre les composantes de la droite, c'est-à-dire la majorité présidentielle et Les Républicains. Tous deux illustrent une fuite en avant dangereuse, car ils détricotent d'une part les services publics de l'État social, d'autre part les droits sociaux et la protection des salariés. L'affaiblissement des services publics et de l'État social, c'est bien entendu la politique de la ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En relevant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et en monétisant les RTT, vous lui offrez le démantèlement du plus grand progrès social de notre société.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Dans une période de crise du pouvoir d'achat, et par un chantage vicieux, ces mesures inciteront les salariés à travailler davantage, non pas pour gagner plus, mais tout juste pour garder la tête hors de l'eau. Les mesures antisociales sont devenues votre marque de fabrique, une caractéristique politique grâce à laquelle vous avez réussi le coup parfait : faire travailler encore plus les Français, sans augmenter les salaires. Ajoutons à cela l'absence de toute mesure en faveur des jeunes et des étudiants, qui continuent de faire la queue dans les banques alimentaires et que vous semblez avoir abandonnés. Pas plus que le projet de loi sur le pouvoir d'achat le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement a le même objet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement vise également à instaurer, à partir de 2023, une indexation de la DGF sur l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement de repli I-CF908 vise de même à indexer la DGF sur l'inflation, mais uniquement pour 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La Guyane est un territoire de près de 84 000 kilomètres carrés, desservi par deux routes nationales et des pistes, souvent en mauvais état. Nous proposons d'exonérer du malus écologique les véhicules 4x4, nécessaires pour se déplacer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
En février 2020, un plan national a été lancé pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L'objectif était de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Il nous paraît nécessaire, comme l'a suggéré la Convention citoyenne pour le climat, d'une part de faciliter la réquisition de ces logements, d'autre part d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C'est pourquoi nous proposons de le porter à 50 % la première année ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Ne soyons pas naïfs : si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que l'État s'est désengagé. C'est vrai, l'État n'indemnise pas suffisamment les communes volontaires, mais peut-être faudrait-il commencer par augmenter le nombre de communes habilitées à délivrer ces pièces d'identité. Malgré ces considérations, je voterai contre l'amendement car il n'est pas normal de payer une telle somme pour établir sa pièce d'identité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement tend à rétablir, en portant son taux de 0,5 % à 2 % et en l'affectant au service public de l'audiovisuel, la taxe sur la publicité télévisée supprimée en 2018. Si cette mesure ne suffira pas à financer l'audiovisuel public, elle permettra de redistribuer les revenus générés par les chaînes grâce à la publicité vers le service public. La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards d'euros par an.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les deux amendements déposés par mon collègue Nicolas Sansu visent à offrir davantage de latitude aux collectivités territoriales en matière de taxation des résidences secondaires. L'amendement I-CF518 tend à déplafonner complètement la majoration de la TH ; l'amendement I-CF517 tend à relever le plafond de 60 % à 100 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il vise à créer deux tranches de DMTO, afin de mettre à contribution les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros. Les recettes seraient affectées au Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements.
