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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Merci, madame la présidente, pour cette présentation très documentée qui confirme que l'augmentation des moyens n'a pas permis de réduire les écarts et qu'il existe un important cloisonnement des politiques publiques. Au-delà de la communication, avez-vous enquêté précisément sur le dispositif des emplois francs ? Celui-ci représente 317 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2021 et cela a été conforté par le plan de relance. Quand on embauche dans les QPV un jeune de moins de 26 ans, il y a une prime de 7 000 euros pour un contrat à durée indéterminée (CDI) et de 5 500 euros pour un contrat à durée déterminée (CDD). Quelle évaluation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
La France connaît un déficit record, que vous avez encore creusé ces cinq dernières années en décidant de 140 milliards de dépenses ordinaires supplémentaires. La dette excessive, l'envolée de l'inflation et celle des taux à long terme forment une spirale infernale. Ce budget comporte-t-il des mesures de nature à l'enrayer ? Vous venez d'évoquer, monsieur Le Maire, la suppression de niches fiscales. Pour la clarté de nos débats, pourriez-vous préciser quels dispositifs vous ciblez ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
La démographie médicale est tendue au niveau national, mais la situation est très diverse selon les territoires. Je vous renvoie à la dernière étude de l'Association des maires ruraux de France, qui met en évidence un écart d'un à six en matière d'accès aux soins selon que l'on vit dans une métropole ou dans une zone rurale ou périphérique. Il faut améliorer les soins et faciliter l'installation de professionnels de santé, qu'il s'agisse de généralistes et de spécialistes libéraux ou de praticiens hospitaliers. L'amendement vise à étendre aux praticiens hospitaliers l'exonération de charges prévue pour les généralistes s'installant dans une zone de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Toutes les mesures qui ont été prises pour accroître le nombre de médecins, par exemple la suppression du numerus clausus, et à favoriser l'implantation de médecins dans les territoires ruraux, telle l'année supplémentaire pour les internes – idée qui émanait d'ailleurs de mon groupe –, sont évidemment les bienvenues, mais vous ne semblez pas mesurer l'urgence de la situation pour nos concitoyens : dans certains territoires ruraux et périphériques, dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, il n'y a plus d'équité dans l'accès aux soins. Toute mesure, incitative aujourd'hui, coercitive peut-être demain, est bonne à prendre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Les plafonds seraient réévalués chaque 1er janvier, en application de l'indice mensuel des prix à la consommation, et arrondis à l'euro le plus proche.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le dispositif MaPrimeRénov' étant un échec cuisant, ces amendements visent à le rendre plus efficace. Nous vous invitons à les adopter compte tenu de l'importance des enjeux énergétiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
La prolongation de ce dispositif indispensable peut bien entendu recueillir un consensus ; mais je continue à soutenir les demandes de la profession pour obtenir sa pérennisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Les CUMA emploient bien entendu des salariés, parfois en CDI et souvent en contrat à durée déterminée (CDD). Si de votre aveu même le nombre de saisonniers auxquels elles recourent est faible, le coût le sera également. En revanche, la mesure proposée aurait une incidence positive importante pour les CUMA.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Nous avons compris en filigrane de vos propos que, comme nous, vous êtes inquiet, tant du niveau stratosphérique de la dette publique et de l'inflation que de la remontée des taux d'intérêt et des obligations d'État. Devant le mur de la dette, la France accélère encore, en empruntant la somme colossale de 270 milliards d'euros sur les marchés à des taux proches de 2,5 %. On sait qu'une hausse de 1 point des taux d'intérêt se traduit par un surcoût de 39 milliards d'euros sur dix ans. Quelles sont les projections du Haut Conseil en matière d'évolution de la charge de la dette entre 2023 et 2027 ? Le point de départ en 2023 devrait être a minima de 17 milliards ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Dans notre pays, les exploitations agricoles sont souvent confrontées au problème du morcellement foncier ; c'est le fruit de l'histoire. Pour y remédier, il est possible de procéder à des remembrements, c'est-à-dire des échanges de parcelles. Or, quand il s'agit d'AOC, ces échanges de terres peuvent dépasser les limites d'une commune ou d'un canton et d'une commune limitrophes, ce qui n'est pas prévu par le droit fiscal. Nous avons travaillé sur le sujet avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlée (CNAOC). L'amendement vise à exonérer les exploitations agricoles de la taxe sur la publicité ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'amendement I-CF533 vise à exonérer les plus-values immobilières d'impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention d'un bien immobilier. Cette mesure a fait ses preuves en matière de fluidité du marché avant 2012. Nous la défendons régulièrement depuis lors.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'exonération des plus-values permet aux exploitations agricoles d'investir, de renouveler leur matériel et de faire face aux transitions écologique, sanitaire et alimentaire que connaît l'agriculture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L' exit tax est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés et les valeurs mobilières détenus par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. En 2019, vous avez quasiment supprimé cet impôt anti-exil fiscal en faisant passer le délai de détention de 15 à 2 ans. Nous proposons de revenir au régime initial de ce dispositif efficace pour lutter contre l'évasion fiscale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je regrette le laconisme du rapporteur général. Nous parlons d'une ressource fiscale importante pour l'État, et d'évasion fiscale. Je déplore que vous vous asseyiez sur plusieurs centaines de millions pour le budget.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je regrette la frilosité du rapporteur général face à l'amendement de Mme Bonnivard, car ce dispositif est précieux pour l'éducation et l'enseignement de nos jeunes dans les zones rurales et les zones de montagne. Il est par ailleurs très encadré et je suis persuadé qu'il sollicitera peu les finances publiques. Son adoption serait, au cœur de la fracture numérique, un signal envoyé à ces territoires et à ces familles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Afin d'encourager les dons pour les associations caritatives qui ne se sont pas encore remises de la crise sanitaire, il s'agit de porter de 546 à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lesquels la déduction fiscale est accordée au titre de la loi dite Coluche. Les gens affluent au Secours populaire français, aux Restos du cœur, chez Aubenas Partage. On y voit de plus en plus de jeunes, de femmes isolées, de personnes âgées. Il faut les soutenir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de créer un crédit d'impôt pour favoriser la stérilisation des chats. Le premier obstacle à la castration des animaux domestiques est son coût – il varie de 70 à 120 euros pour un chat mâle et de 110 à 220 euros pour une femelle. Faire stériliser son chat est un acte citoyen, notamment pour des raisons prophylactiques. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie invite les États à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie. Le présent amendement vise donc à encourager fiscalement les propriétaires de chats à faire stériliser leur animal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La réglementation environnementale 2020, dite RE2020, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements neufs. Si son principe n'est pas contestable au regard des objectifs de transition écologique, elle renchérit les coûts de construction de l'ordre de 10 %. Afin d'accompagner les ménages, nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
L'amendement porte sur l'exonération de cotisations et contributions sociales pour la main-d'œuvre saisonnière agricole grâce au dispositif TO-DE. Ce dernier avait été sauvé par un vote à une voix près en séance publique lors de la précédente législature, mais le seuil à partir duquel l'exonération, de totale, devient dégressive avait été abaissé aux rémunérations dont le montant va jusqu'à 1,2 fois le SMIC. Je propose de le rétablir à 1,25 fois le SMIC. Alors que les charges supportées par les exploitations augmentent avec l'inflation, le dispositif TO-DE est indispensable aux activités agricoles à forte intensité de main-d'œuvre – ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
On peut à la fois prolonger le dispositif TO-DE et le renforcer, en revenant au seuil de dégressivité qui s'appliquait jusqu'en 2019. Les deux mesures ne sont pas incompatibles. Je souligne une fois encore que le coût de la main-d'œuvre et les charges globales augmentent dans l'agriculture – comme dans tous les secteurs de l'économie. Je ne comprends pas votre argumentation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement propose de pérenniser le dispositif TO-DE, qui est indispensable pour donner à la « ferme France » les armes nécessaires pour se battre face aux distorsions de concurrence avec nos voisins européens. Je ne doute pas que le rapporteur donnera un avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement propose de faire bénéficier les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du dispositif TO-DE. Cela contribuera à encourager l'agriculture collective, qui est l'une des solutions pour poursuivre la modernisation de l'agriculture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Monsieur le rapporteur pour avis, en tant que médecin et député d'une circonscription proche d'Agen, vous connaissez bien les problèmes de désertification médicale qui touchent nos zones rurales : selon la dernière étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), il est six fois plus difficile de consulter un médecin généraliste à la campagne que dans une grande ville. La suppression du numerus clausus est loin de tout régler. D'abord, un horizon à dix ans est très lointain au regard de l'urgence quotidienne que connaissent les 6 millions de Français vivant dans des déserts médicaux. En outre, même si nous formons demain plus de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Il n'y a jamais eu autant de médecins en France et ils n'ont jamais été aussi mal répartis. Le Gouvernement et la majorité n'ont pas pris la pleine mesure de la désertification médicale qui touche nos zones de montagne et nos zones rurales, mais aussi, comme vous l'avez dit à juste titre, monsieur le président, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), où les statistiques montrent une véritable iniquité dans l'accès aux soins. Si la politique incitative avait de l'effet, cela se saurait ! Je continuerai donc à faire des propositions concrètes pour répondre à cette préoccupation majeure de nos concitoyens qu'est leur santé.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Je salue le retrait par Mme Batho de l'amendement CD145 au bénéfice de l'amendement CD160, ce qui m'offre le plaisir de rappeler le combat que nous avons livré en commun, au sein de cette commission, pour tordre le cou au gaz de schiste, lorsque M. Nicolas Hulot était ministre de la transition écologique et solidaire. Compte tenu de la tournure que prend le débat sur les énergies fossiles, je considère que nous avons été bien inspirés de nous battre à l'époque. La durée de l'enquête publique prévue par le projet de loi semble particulièrement courte. Je souscris aux arguments de notre collègue M. Maquet fondés sur l'acceptabilité des projets.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
La proposition de loi aborde un sujet concret dont nous avons tous été saisis, sur le terrain, par nos concitoyens. Force est de reconnaître que le mode de calcul de la Teom pénalise les personnes seules vivant dans un grand logement. En proposant de le réviser, ce texte a le mérite d'ouvrir la réflexion et de soulever des questions intéressantes. Pourtant, nous ne le voterons pas, car son sujet est l'arbre qui cache la forêt : le problème de fond est la hausse brutale de la Teom, liée à la forte augmentation de la TGAP. À celle-ci, notre groupe dit stop ! Non seulement elle complique la vie des collectivités chargées de la gestion des déchets, mais elle grève ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/01/2023
Monsieur Lombard, je vous remercie pour votre disponibilité et celle de vos équipes dans nos territoires. Notre groupe soutiendra votre reconduction pour gérer un champ d'activité très large, qui pèse plus de 1 200 milliards d'euros. Ma première question concerne le plan de relance. Alors que 26 milliards de fonds propres avaient été mis sur la table pour cinq ans, quel montant a été décaissé et comment a-t-il été ventilé entre le développement économique, la cohésion sociale, l'habitat et la transition écologique ? Vous gérez le dispositif Mon compte formation, qui concerne 33 millions de Français. Cette manne financière a, sans grande surprise, attiré ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
L'amendement tend à repousser d'un mois la suppression du régime spécial des salariés de la RATP pour que les nouvelles dispositions prennent effet à compter d'un nouveau trimestre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
L'amendement tend à repousser d'un mois l'entrée en vigueur de la réforme pour les agents de la Banque de France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
L'amendement tend au même objectif que les deux précédents, pour les clercs de notaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
L'amendement tend à repousser en octobre l'extinction du régime spécial de retraite pour les nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental. Notons que les membres du Sénat bénéficient encore d'un régime spécial de retraite alors que les députés ont aligné le leur sur le régime de la fonction publique en 2018.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Je partage les réserves exprimées par Philippe Brun quant à la constitutionnalité de cette disposition. Je voudrais également rappeler que, derrière cette réforme comptable, ces projections chiffrées plus ou moins réalistes, il y a des hommes et des femmes qui travaillent dur, des classes moyennes et populaires qui vont payer le prix fort. La réforme est injuste à plusieurs égards : pour les femmes, dans leur ensemble, car elles ont souvent des carrières hachées et des rémunérations plus faibles, pour les mères de famille, qui devront travailler deux ans de plus malgré leurs périodes de maternité, pour ce qui concerne l'extinction des régimes spéciaux, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, dans l'intitulé de la première partie, les termes « aux recettes et à l'équilibre » par « au rééquilibrage ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Le temps du charbon est révolu à la SNCF mais ses salariés continuent de bénéficier d'un régime spécial, contrairement à ceux qui passent leur journée derrière un guichet de la CAF ou aux aides à domicile. Le débat est complexe. L'amendement tend à repousser d'un mois l'extinction des régimes spéciaux pour les membres des entreprises de service public de l'électricité et du gaz et des entreprises gazières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
L'amendement tend à reporter d'un mois l'extinction de tous les régimes spéciaux pour que les nouveaux travailleurs ne commencent pas leur contrat au milieu d'un trimestre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Du fait de la clause du grand-père, l'extinction des régimes spéciaux n'aura pas lieu avant quarante-trois ans, ce qui est trop lointain. L'amendement tend à prévoir un processus convergent qui permettrait de procéder à un rééquilibrage entre les régimes spéciaux de retraite et le régime général d'ici 2033, selon des conditions et un calendrier tous deux fixés par décret en Conseil d'État. La contribution des Français aux régimes spéciaux s'élève, chaque année, à 11 milliards d'euros. Nous ne sommes pas loin de la somme dont le Gouvernement aurait besoin pour rééquilibrer les finances du système de retraite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Il s'agit de faire converger les régimes spéciaux vers le régime général en quinze ans, c'est-à-dire d'ici à 2038.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Cet amendement propose également la suppression de la clause du grand-père, avec une convergence des régimes spéciaux vers le régime général en vingt ans, pour qu'elle soit achevée en 2043. Avec les deux amendements qui précédaient, nous proposions bon an mal an 11 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour équilibrer le système de retraite par répartition. Cela prouve qu'il y a d'autres solutions que de faire travailler deux ans de plus ceux qui travaillent très dur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Cet amendement rédactionnel propose de remplacer la notion imprécise de « salariés âgés » par celle de « salariés seniors », plus valorisante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Mes deux amendements visent à abaisser le seuil, à 100 salariés pour le premier et à 200 salariés pour le second. Pourquoi réserver l'index sur l'emploi des seniors aux seules entreprises de plus de 300 salariés ? L'emploi des seniors est un enjeu majeur pour l'avenir budgétaire de notre système de retraite par répartition. Un vrai débat doit être mené sur la contribution des salariés seniors à la richesse de ce pays et surtout à la formation des jeunes. Notre pays n'investit pas suffisamment dans la transmission des savoir-faire entre les générations : c'est l'un des angles morts de ce texte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Cet amendement vise à favoriser le cumul entre l'emploi et la retraite des médecins libéraux. Je ne manque jamais une occasion d'évoquer les déserts médicaux ! Je vous renvoie à l'étude de l'Association des maires ruraux de France : c'est une question qui se pose avec acuité pour 10 millions de Français. Les réponses à apporter sont multiples, bien sûr. Elles sont d'abord locales et je rends hommage au travail des élus locaux et des professionnels de santé qui se battent sur le terrain, notamment en favorisant l'exercice regroupé de la médecine dans des maisons de santé pluridisciplinaires. Mais les réponses doivent aussi être nationales. Je pense notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Il s'agit de corriger une anomalie. Les jeunes agriculteurs ne peuvent pas cumuler le dispositif permettant une réduction des taux de cotisation et celui prévoyant des exonérations pour les jeunes agriculteurs, comme il est possible de le faire pour les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). En adoptant cet amendement, nous ne ferions qu'un petit pas, mais tout est bon à prendre quand il s'agit de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et d'améliorer leur vie au quotidien. Outre les enjeux économiques, il y va de notre souveraineté alimentaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Il s'agit de graver dans l'intitulé du titre Ier de la deuxième partie de la loi les termes « pénibilité des métiers ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Chacun aura compris que je ne suis pas favorable au report de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite – je ne me sens aucunement engagé par de vieux programmes sans lendemain et je revendique ma liberté de pensée. Avec le totem de la retraite à 64 ans, vous allez amplifier les inégalités que vous prétendez combattre et qui touchent les femmes, les carrières longues, les métiers difficiles et les classes populaires. Afin d'accompagner la pente des quarante-trois années de cotisation, qui représente déjà un effort considérable, il existe d'autres voies que celle-là. On pourrait prévoir une incitation beaucoup plus forte au retour à l'emploi – ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Nous sommes nous aussi étonnés, tant du périmètre des amendements déclarés irrecevables que de l'absence de certains articles du champ de la saisine. Je profite de l'occasion pour rappeler que nous sommes nombreux à souhaiter une adoption conforme, pour que l'État prenne rapidement ses responsabilités quant aux moyens humains, techniques et financiers et parce qu'il y a urgence à l'approche de l'été.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
J'ai indiqué précédemment la position de mon groupe. Nous vivons une sécheresse précoce et nous avons déjà connu plusieurs incendies hivernaux : il y a urgence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/06/2023
Ce débat intervient au moment où le découragement gagne quelquefois les maires, notamment dans les petites communes. Je ne suis d'ailleurs pas certain que vos recommandations soient, à ce stade, de nature à apaiser le malaise des maires ruraux. Le système est jugé à bout de souffle par la Cour des comptes, qui est d'ailleurs ici plus dans son rôle que lorsqu'elle compte les vaches et les bouses. J'en profite d'ailleurs pour dire au Président Moscovici que j'attends toujours sa réponse à ma question sur l'élevage bovin. Je m'interroge : où est le souffle ? Où est la confiance envers les élus locaux ? Où sont la lisibilité et la prévisibilité pour nos ...
