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Amendement N° CL56 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à limiter, au 31 décembre 2022, la prorogation de la faculté pour le Premier ministre d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19. L'article 2 permet à ainsi l'exécutif de faire usage d'un dispositif "d'exception" prévu par le régime de gestion de la ...
Amendement N° CL58 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CL55 au texte N° 9 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement de repli vise à limiter la prorogation de la durée de mise en œuvre des systèmes d’information covid-19 au 31 décembre 2022. Ils rappellent que ces systèmes d'information sont des fichiers permettant le traitement des données médicales particulièrement sensibles: elles peuvent relever du suivi médical des patients, comme de leur vie privée (lien avec les cas contacts, déplacements, profession, etc.), le cas échéant sans le consentement des personnes concernées. Ils soulignent également que ces dérogations au secret médical sont inédites dans le cadre de fichiers d’une telle ampleur : tant par le nombre des personnes susceptibles de le consulter, que des ...
Amendement N° CL80 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CL57 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CL54 au texte N° 9 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 1er qui reporte au 31 mars 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus de la Covid-19, et aux personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre du système d'information créé par décret en Conseil d'État : « SI-DEP » (résultats des tests de dépistage) et « Contact Covid » (personnes infectées, cas contacts, surveillance épidémiologique et recherche sur le virus). Ils ...
Amendement N° AS264 au texte N° 19 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement, issu de la proposition de loi relative à l’urgence sociale déposée par la NUPES, vise à étendre les motifs pour lesquels le l’exécutif peut, par décret, recourir au blocage des prix de certains produits. L’article L. 410‑2 du code du commerce est ainsi rédigé :« Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix.« La disposition du premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en ...
Amendement N° CE152 au texte N° 19 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à réviser le mode de calcul du chèque énergie afin qu’il puisse prendre en compte les évolutions de prix à la hausse des offres de détails de vente d’électricité et de gaz. Le chèque énergie demeure un outil très limité et insuffisant pour pallier les erreurs et les difficultés générés par la gestion de l’énergie par le marché. Favorable à la restauration d’une tarification plus sociale de l’énergie en renforçant et en développant les TRVE, nous pensons qu’il est néanmoins nécessaire pour répondre à l’urgence qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages de revoir le mécanisme de révision de la valeur de ce chèque. En ...
Amendement N° AS267 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit qu’aucune pension de retraite pour une carrière complète ne soit inférieure au SMIC. Il prévoit également que l’indexation des pensions soit indexée sur l’évolution du salaire moyen, plus protecteur du pouvoir d’achat des retraités, tout en prévoyant le suivi de l’inflation si celle-ci est exceptionnellement plus dynamique que l’évolution du salaire moyen. I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 3231‑4 du code du ...
Amendement N° 4 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre les tests de dépistage du Covid- 19 gratuits. L'article 40 contraint les rédacteurs de cet amendement à user d'un amendement rapport. La gratuité des tests de dépistage du Covid-19 doit être une mesure centrale de la stratégie de lutte contre cette pandémie. Depuis le 15 octobre 2022, ces tests sont de nouveau payants. Cette décision est un non sens : le dépistage est un outil plus que nécessaire dans la lutte contre l’épidémie et la propagation du virus. Cela permet en effet de prendre rapidement les mesures adaptées à l’égard des individus positifs ou « cas contacts ». Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement ...
Amendement N° AS72 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mesure d’écrêtement de la revalorisation des pensions des retraites agricoles introduite par amendement dans la loi du 3 juillet 2020 pour les anciens élus bénéficiant du régime complémentaire d’élus de l’IRCANTEC auquel ils ont cotisé de façon obligatoire dans le cadre de l’exercice de leur mandat. En effet, la prise en compte de cette pension dans le calcul du plafond de l’écrêtement conduit beaucoup d’anciens élus locaux, qui ont œuvré au service de leur collectivité, souvent au détriment de la conduite de leur activité de chef d’exploitation, à être privés du bénéfice de la revalorisation. Cette ...
Amendement N° AS265 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
La question du pouvoir d’achat de nos concitoyens relève non seulement d’une augmentation des salaires mais aussi d’une meilleure redistribution des richesses. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent l’encadrement des rémunérations dans un rapport allant de un à vingt. D’une part afin de limiter les écarts indécents entre les rémunérations et d’autre part afin de tirer vers le haut les plus bas salaires. Il s’agit tout autant de limiter les plus hautes rémunérations que de permettre à tous les revenus au sein de l’entreprise de suivre une tendance haussière. I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il ...
Amendement N° AS362 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit qu’aucune pension de retraite pour une carrière complète ne soit inférieure au SMIC. Il prévoit également que l’indexation des pensions soit indexée sur l’évolution du salaire moyen, plus protecteur du pouvoir d’achat des retraités, tout en prévoyant le suivi de l’inflation si celle-ci est exceptionnellement plus dynamique que l’évolution du salaire moyen. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 3231‑4 du code du travail ». ...
Amendement N° 42 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Dans un contexte de pénurie de soignants dans les hôpitaux et tandis que le présent projet de loi ne proroge ni le régime de l’état d’urgence, ni le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022, les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer immédiatement les 15.000 soignants suspendus au cours de la crise sanitaire en raison de leur non-vaccination contre la covid-19. Le retour des personnels soignants suspendus n'est certainement pas la solution au problème de la crise structurelle que traverse les hôpitaux, en particulier en Outre- mer, mais il apparaît aujourd'hui indispensable eu égard à l'état calamiteux des ...
Amendement N° 39 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Dans un contexte de pénurie de soignants dans les hôpitaux et tandis que le présent projet de loi ne proroge ni le régime de l’état d’urgence, ni le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022, les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer immédiatement les 15.000 soignants suspendus au cours de la crise sanitaire en raison de leur non-vaccination contre la covid-19. Le retour des personnels soignants suspendus n'est certainement pas la solution au problème de la crise structurelle que traverse les hôpitaux, en particulier en Outre- mer, mais il apparaît aujourd'hui indispensable eu égard à l'état calamiteux des ...
Amendement N° AS71 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger une situation profondément injuste subie par les élus locaux retraités agricoles. Suite aux mesures de revalorisation des pensions de retraite agricole mises en œuvre par la loi du 3 juillet 2020, ils restent aujourd’hui dans impossibilité de percevoir le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire portant le minimum de pension de retraite à hauteur de 85 % du SMIC tant qu’ils n’ont pas liquidé leur régime IRCANTEC auquel ils doivent cotiser pendant toute la durée de leur mandat. Ainsi, la revalorisation prévue par la loi du 3 juillet 2020 leur est interdite tant qu’ils n’ont pas cessé ...
Amendement N° AS266 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L’encadrement des rémunérations est un levier essentiel de renforcement durable du pouvoir d’achat en permettant de tirer vers le haut les plus bas salaires. Les auteurs de cet amendement demandent de confier aux branches la possibilité de définir cet écart entre rémunération la plus basse et rémunération la plus haute au sein des entreprises relevant de leur champ d’application. L’article L. 2232‑5-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° De définir les écarts de rémunération autorisés au sein des entreprises relevant de son champ d’application ». M. Dharréville, M. Monnet
Amendement N° AS263 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, la prime de transport que les employeurs peuvent accorder aujourd’hui de manière facultative à leurs salariés pour leur déplacement personnel. Les modalités de cette prise en charge seront fixées par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, ce sera l’accord issu des négociations de branche, convoqué par cet amendement, qui fixera les modalités de prise en charge. Pour les toutes petites entreprises (TPE), un crédit d’impôt de 30 % du montant des primes de transport sera mis en place pour les accompagner financièrement. I. – Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail, les mots : « peut prendre ...
Amendement N° CE150 au texte N° 19 - Après l'article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mise à l’extinction du régime de l’ARENH devient une nécessité urgente. Son dysfonctionnement a été démontré sur un certain nombre de points, notamment sa capacité à limiter les hausses des prix de l’électricité. Il apparaît qu’au contraire ce dispositif a privé EDF de moyens financiers pourtant essentiels à la sécurité mais également à la réduction de la facture énergétique des consommateurs. Dans un rapport publié le 5 juillet 2022 la Cour des compte rappelle ...
Amendement N° CE146 au texte N° 19 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi. Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARNH. Le renvoie à la procédure réglementaire empêche la procédure annuelle d’information et de discussion entre autorité administrative et parties prenantes dans la régulation du nucléaire historique. Par ailleurs, une telle disposition entend encore une fois affirmer que l'ARENH constitue un dispositif efficace pour réguler le marché de l'énergie. En ce sens, cet article tend à affaiblir, ...
Amendement N° CE149 au texte N° 19 - Article 19 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux d'ARENH annoncé par le Ministre de l'économie a contribué à faire exploser la dette de de l’entreprise à plus de 60 milliards d'euros, contre 43 milliards fin 2021. L'entreprise et ses salariés considèrent que l’impact commercial d’une telle décision est beaucoup plus important qu’annoncé par le Gouvernement, autour de 8 milliards sur le résultat de l'entreprise pour ...
Amendement N° 40 au texte N° 14 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 1er qui reporte au 31 janvier 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus de la Covid-19, et aux personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre du système d'information créé par décret en Conseil d'État : « SI-DEP » (résultats des tests de dépistage) et « Contact Covid » (personnes infectées, cas contacts, surveillance épidémiologique et recherche sur le virus). ...
Amendement N° CE148 au texte N° 19 - Article 17 (Rejeté)
Le présent amendement vise à ouvrir la discussion sur les moyens mis en place pour assurer la protection du consommateur en cas de défaillance d'un fournisseur. Si le droit actuel dispose des éléments permettant la fourniture de secours des consommateurs impactés, il n'existe pas de dispositif visant à encadrer les prix de cette fourniture de secours. Ainsi aujourd'hui il demeure un vide pour protéger par exemple le consommateur d'une forme de tarification supérieure aux prix de marché dans ce cadre. Plutôt que de se concentrer sur des mesures de réattribution disproportionné et inadéquat des volumes d'ARENH, le présent amendement propose ainsi qu'un encadrement des prix de ...
Amendement N° CE147 au texte N° 19 - Article 17 (Rejeté)
L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette capacité de sécurité que s’octroie le ministre en charge de l’énergie peut apparaître strictement anodine, mais elle introduit une rupture de contrôle démocratique de cette question, puisque jusqu’ici il revient à la CRE de pouvoir procéder à la réattribution de volume d’ARENH. La procédure envisagée si elle répond à un besoin d’efficacité de l’approvisionnement vient empêcher le débat nécessaire à organiser la régulation. Cette disposition est ...
Amendement N° AS241 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement. Supprimer cet article. M. Dharréville, M. Monnet
Amendement N° 41 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 2 qui maintient jusqu’au 31 janvier 2023 la possibilité pour le Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé, d’imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’Outre-mer ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter un passe sanitaire (test négatif, justificatif de vaccination ou certificat de rétablissement). D'une part, ils considèrent que la mise en oeuvre du "passe frontières" nécessite la gratuité des tests ...
Amendement N° AS240 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement. À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« en informe, avant le versement de la prime, »les mots :« consulte préalablement ». M. Dharréville, M. Monnet
Amendement N° CE151 au texte N° 19 - Après l'article 17 (Rejeté)
Le présent amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l'ARENH par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d'appliquer des décisions de hausses de prix pour les consommateurs. Devant la flambée des prix de l’énergie, il est nécessaire de garantir aux consommateurs un contrôle strict de l’augmentation des prix. Aussi, nous proposons que la commission de régulation de l’énergie soit fondée à pouvoir qualifier d’abus de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique toute incohérence entre les prix des offres fournisseurs aux consommateurs d’électricité et le volume d’ARENH dont bénéficie un fournisseur. Si l'ARENH a été ...
Amendement N° AS256 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les dispositions du présent article seront intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » M. Dharréville, M. Monnet
Amendement N° AS239 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement, issu de la proposition de loi relative à l’urgence sociale de la NUPES, vise à accroitre le pouvoir d’achat des salariés en portant le SMIC à 1500 euros net mensuel. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » M. Dharréville, M. Monnet
Amendement N° AS259 au texte N° 19 - Article 4 (Rejeté)
Au 1er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés,affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur. Il est urgent que ces branchent entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre adéquatement à cette urgence. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent sa suppression et proposent par voie d’amendements complémentaires de contraindre les négociations et leur résultat en faveur des salariés. Supprimer cet article. M. Dharréville, M. Monnet
Amendement N° AS258 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet article vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires. Cette dernière permettrait en effet de garantir une augmentation automatique des salaires en fonction de l’augmentation des prix afin que soit durablement préservé le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation. I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. II. – L’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé. M. Dharréville, M. Monnet
Amendement N° AS257 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet article vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche, pour négocier la grille des salaires afin que soient enfin pris en compte les effets de l’inflation sur la perte de pouvoir d’achat, l’écart maximum entre eux, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail et la définition des garanties d’égalité salariale entre les hommes et les femmes L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du ...
Amendement N° AS262 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à accroître l’incitation pour les représentants du patronat à aboutir à un accord de branche au moins dans les 6 mois suivant le début des négociations. Pour cela, les aides publiques aux grandes entreprises seront conditionnées à la réussite de ces négociations.Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que le délai obligatoire de quatre ans entre deux négociations soit porté à deux ans. I. – Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les négociations concernant les points 1° à 5° de l’article L. 2241‑1 doivent aboutir à un ...
Amendement N° AS260 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à réduire le délai légal entre deux négociations de branche de quatre à deux ans.Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandes entreprises seront désormais conditionnées à la conclusion d’un accord dans les six mois suivant le début de la négociation. Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». M. Dharréville, M. Monnet
Amendement N° AS269 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire, ainsi que dans le plafonnement de l’AAH. Cette mesure dite de « déconjugalisation » permettrait aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrir leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de 4 % de l’AAH proposée par le Gouvernement pour atteindre 956 euros au 1er juillet 2022. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit ...
Amendement N° 626 au texte N° 144 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement, issu de la proposition de loi relative à l’urgence sociale déposée par la NUPES, vise à étendre les motifs pour lesquels le l’exécutif peut, par décret, recourir au blocage des prix de certains produits. L’article L. 410‑2 du code de commerce est ainsi rédigé :« Art. L. 410‑2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix.« La disposition du premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par ...
Amendement N° 514 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement propose de supprimer la réfaction de cinq euros mise en place par décret en 2017 et de rendre impossible à l’avenir ce type de réfaction. Cette mesure, qui avait créé une vive polémique, avait pour objectif de maintenir la dépense budgétaire au niveau des prévisions initiales pour l’année en cours.La mesure a pourtant été maintenue également pour les années suivantes et représente une économie annuelle pour l’Etat de l’ordre de 400 M€.Or, en cette période de crise, les bénéficiaires des aides personnelles qui font partie des premiers déciles de revenus, vont avoir de grandes difficultés à faire face à la hausse de leurs dépenses. Par voie ...
Amendement N° 508 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année.Le présent article prévoit de déroger au L.823-4 en anticipant de trois mois la revalorisation. La revalorisation des paramètres s’appliquera ainsi à compter du 1er juillet 2022. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL attendue au deuxième trimestre 2022.Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5%, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans ...
Amendement N° 516 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement a été supprimé pour ce qui concerne l’aide personnalisée au logement locative. En cette période de crise, il paraît nécessaire d’améliorer l’efficacité des aides personnelles au logement, ce qui justifie d’étendre la suppression à l’ensemble des aides personnelles. Le présent amendement vise à supprimer une mesure qui a pu être source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes censés bénéficier théoriquement d’une aide qui finalement ne leur était pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion. Or, l’automatisation des traitements fait ...
Amendement N° 511 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire l’encadrement des loyers afin de les faire baisser dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la crise du logement est la plus aiguë, et de les stabiliser dans le reste du pays. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, sur une zone géographique déterminée, aucune ...
Amendement N° 515 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En cette période de crise, il est nécessaire d’améliorer l’efficacité des aides, ce qui justifie de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. Pour une simplification et une modernisation des aides, il est proposé de supprimer un dispositif source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. ...
Amendement N° 623 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise, dans la même logique que nos deux autres amendements sur cet article du code du travail, à permettre le rehaussement des coefficients des grilles de classification et ainsi éviter le tassement des minimas hiérarchiques qui sont fréquemment inférieurs au SMIC. Au premier alinéa de l’article L 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et dans un délai de six à chaque hausse du salaire minimum de croissance concerné le thème du point 1° ». M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. ...
Amendement N° 611 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations prévues dans le cadre de la prime "de partage de la valeur" en ce qu'elle affaiblit le principe même de la cotisation et de la sécurité sociale. I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :« , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également »le mot :« est ». M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. ...
Amendement N° 637 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, la prime de transport que les employeurs peuvent accorder aujourd’hui de manière facultative à leurs salariés pour leur déplacement personnel. Les modalités de cette prise en charge seront fixées par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, ce sera l’accord issu des négociations de branche, convoqué par cet amendement, qui fixera les modalités de prise en charge.Pour les toutes petites entreprises (TPE), un crédit d’impôt de 30% du montant des primes de transport sera mis en place pour les accompagner financièrement. I. – Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail, les mots : « peut prendre » ...
Amendement N° 429 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Il s’agit d’éviter toute flambée des prix excessive par rapport à ceux de l’Hexagone comme on l’a vu depuis le début de l’année 2022 suite à la crise sanitaire. Dans certaines collectivités d’Outre-Mer, ce dispositif existe. Il s’agit de le généraliser pour tenir compte de la situation de ces économies insulaires qui ont des handicaps structurels reconnus juridiquement par les traités européens et dans lesquels la situation de paupérisation extrême s’aggrave depuis la crise du Covid. Il apparait donc nécessaire que l’État prenne des mesures exceptionnelles pour rétablir une égalité de situation entre les citoyens d’Outre-Mer et ceux de Métropole. Dans ...
Amendement N° 610 au texte N° 144 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations ainsi que le fractionnement de la prime "de partage de la valeur ajoutée". En effet, dans la logique du gouvernement de contourner le salaire, ces exonérations vont de nouveau affaiblir grandement le financement de la sécurité sociale. En outre, le fractionnement de la prime participera à entretenir la confusion entre cette "prime" désocialisée c'est-à-dire qui prive de droits les travailleurs et affaiblit les fondements de la sécurité sociale, et les éléments du salaire garantissant des droits aux travailleurs. I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, à l’alinéa 17, ...
Amendement N° 751 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 817 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
A la Martinique et dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les abus, monopoles et positions dominantes sont multiples et quotidiens. La fréquence de travail de l'Observatoire des marges et des prix sur le revenus ne permet pas d'assurer un juste contrôle du respect de cette concurrence, en lien direct avec le pouvoir d'achat des martiniquais et ultramarins. Par suite, il est proposé - afin de protéger les consommateurs- de permettre aux présidents des associations de consommateurs, de saisir ladite Autorité pour une action adaptée aux contraintes locales. À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 462‑1 du code de commerce, après ...
Amendement N° 816 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
L'article visé prévoit la possibilité pour les commissions parlementaires de consulter l'Autorité de la concurrence sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. Il s'agit d'une faculté. Il est proposé de rendre cette consultation obligatoire par les Commissions parlementaires, dès lors que le projet de loi ou la proposition de loi porte ou affecte les conditions de la concurrence en Outre-mer. La garantie proposée vient parer les carences des Commissions parlementaires, qui saisies de textes tels que celui portant sur le pouvoir d'achat, n'accordent pas de travaux sur la situation particulière des Outre-mer, malgré les demandes formulées par ...
