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Propositions de loi de Pierre Morel-À-L'Huissier

130 propositions de loi signées

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29/11/2022 — Proposition de loi N° 569 visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

29/11/2022 — Proposition de loi N° 559 visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

29/11/2022 — Proposition de loi N° 561 visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables

29/11/2022 — Proposition de loi N° 570 visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

29/11/2022 — Proposition de loi N° 568 visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer

28/11/2022 — Proposition de loi N° 531 constitutionnelle relative au Défenseur des droits

28/11/2022 — Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution sur la ruralité

28/11/2022 — Proposition de résolution N° 528 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État

25/11/2022 — Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution portant reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité

24/11/2022 — Proposition de résolution N° 521 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à la création d’un statut spécifique de la Lozère

24/11/2022 — Proposition de loi N° 520 organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

15/11/2022 — Proposition de loi N° 467 visant à sécuriser le droit au télétravail

15/11/2022 — Proposition de loi N° 468 portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

15/11/2022 — Proposition de loi N° 473 tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole

15/11/2022 — Proposition de loi N° 470 portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

15/11/2022 — Proposition de loi N° 476 visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

15/11/2022 — Proposition de loi N° 466 visant à renforcer le secret professionnel des avocats

15/11/2022 — Proposition de loi N° 475 visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales

15/11/2022 — Proposition de loi N° 471 visant à lutter contre le papillomavirus

15/11/2022 — Proposition de loi N° 469 portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

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