2 mai 2024
Proposition de loi N° 2576
visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler
écrite par Victor Catteau
cosignée par Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché de la Pagerie, Michaël Taverne & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le travail illégal constitue un fléau qui affecte les entreprises, les travailleurs, mais également l’ensemble de notre société, et, en l’absence d’actions concrètes menées par le Gouvernement pour enrayer et éliminer cette tendance, il est de la responsabilité du législateur de proposer des solutions à cette problématique.
Le travail illégal peut être défini, selon les termes de l’article L. 8211‑1 du code du travail, comme étant constitué de six infractions différentes : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre, l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, les cumuls irréguliers d’emplois, et la fraude ou fausse déclaration prévues aux articles L. 5124‑1 et L. 5429‑1 du même code.
L’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constitue ainsi une composante importante du travail illégal dans notre pays dans la mesure où cette infraction représente la deuxième...
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